à lui verser diverses sommes à titre de réparation du préjudice subi, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre

Néanmoins, l'employeur met à disposition des salariés des douches utilisables en fin de service.

) qui exercent des activités de prestations de services en matière informatique, constituent l'unité économique et sociale Sopra Steria (l'UES).

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de professeur de saxophone et de directeur d'orchestre. 2.

X..., employé de la société Centre Régional de Protection Incendie a été licencié le 30 juin 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu au

groupe Accor ; qu'avant l'expiration de ce contrat, au 1er mars 2004, Mme X... a saisi le juge prud'homal en revendiquant le bénéfice de contrats de travail et en demandant à ce titre paiement de diverses

dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon ce texte, la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur

code du travail décide qu'un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle

et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que

qui a exercé son activité sans le concours de personnel durant les douze mois précédent l'embauche, sous la réserve que cet employeur constitue une entreprise autonome, économiquement distincte d'autres

employeur à lui payer la prime d'itinérance à taux plein prévue par l'article 23 de la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, outre diverses sommes à titre de

société Tempopharma que de la société Hospira, au sein de laquelle elle exerçait des missions. 4.

X... à titre de rémunération d'articles qu'il rédigeait à la demande de son employeur, que la diminution corrélative de la rémunération versée n'avait apporté aucune modification au contrat de travail,

, condamnée à verser à la salariée diverses sommes ; aux motifs que un contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne sous

En application de son article L2141-5, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

affirmant qu'il se déduisait de ces définitions que l'activité de coordination des programmes de soins ou d'une équipe que l'infirmier peut exercer n'est pas exclusive de l'activité première qui consiste

B... était sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association Maison Familiale et Rurale d'Education et d'Orientation de [...] à payer diverses sommes à M.

principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans

D... n'avait jamais été son salarié, ajoutait être en France depuis un an et n'avoir procédé à aucune immatriculation pour l'activité qu'il y exerçait ; qu'avouait ne verser aucune TVA en France et ne

C-11/96) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerçait