équivoque la volonté de le libérer de son engagement de non-concurrence ; qu'or, la mention, facultative : « libre de tout engagement » que l'employeur peut faire figurer sur le certificat de travail,

dette douanière est : a) toute personne appelée à remplir les obligations considérées, b) toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu'une obligation découlant de l'obligation douanière

au syndicat des copropriétaires une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation

Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° W 16-10.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... a été engagé par la société MPS sécurité en qualité de comptable, le 4 octobre 2004 ; qu'il a, du 1er août 2009 au 1er mars 2011, été rémunéré pour quatre heures supplémentaires hebdomadaires ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société HE MAS, assurée auprès de la SMABTP, s'est vue confier par la Mutuelle

des plans qu'elle savait non conformes aux plans déposés à l'appui de la demande de permis de construire ; qu'elle avait le pouvoir de refuser d'exécuter les travaux mais qu'elle ne l'a pas fait ;

des travaux à exécuter et financer leur coût ; que sa responsabilité se trouve dès lors engagée lorsque les travaux nécessaires n'ont pas été prévus ; que si les travaux de la SA Temsol qui se sont avérés

obligation à l'exécuter à la place du débiteur défaillant, est nécessairement souscrit au profit du créancier de ladite obligation ; qu'après avoir constaté que la société FMO s'était engagée à racheter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viafrance, société en nom collectif, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

de terrain dans une zone interdite par une plan de prévention des risques naturels ; "aux motifs que M.

134 12 et L. 134 13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de la société JF Technic, l'arrêt, après avoir relevé que la société Alpha avait entendu modifier la nature

par cette société TPO ; qu'en retenant à l'encontre de la société GP Architectes des manquements à des obligations non incluses dans le champ de sa mission limitée aux seules conception et réalisation

et Mme Y... au titre du préjudice amiante devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non

de cette obligation ; qu'ainsi il incombe à l'organisme de crédit, tenu d'une obligation particulière d'information de la caution, de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; qu'il incombait en conséquence

Y..., ne pouvait écarter l'exception d'inexécution soulevée sans rechercher si les diligences promises avaient ou non été exécutées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision

[P] avait agi au nom et pour le compte de la société SL Home 87 en signant le contrat du 10 décembre 2019 et que l'engagement pris par M.

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 2008), rendu en matière de référé, que, le 18 février 2004, la société Arts et métiers de l'Industrie s'est engagée

à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en vertu du groupe de contrats conclus entre les parties, la société SFR avait pour obligation de mettre