facultés de ses salariés à occuper des postes au sein des autres entreprises du groupe à un nombre restreint d'emplois, et ce particulièrement aux termes d'une argumentation afférente à la permutabilité

Par votre comportement, vous avez failli à votre mission est votre maintien dans l'association s'avère impossible. (...) » ; qu'un rapport d'audit engagé suite à un courrier d'alerte du CHST du 5 décembre

contractuellement ne constitue une clause pénale que si l'employeur s'est engagé à maintenir l'emploi pendant une certaine période et que l'indemnité contractuellement prévue a précisément pour objet

propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée

nombre de mesures d'accompagnement pour les 66 personnes physiques inscrites à l'effectif; il était précisé à titre liminaire que "les mesures prendront effet sous réserve: - de l'engagement écrit de

12.939, S 17-12.940, T 17-12.941, R 17-12.985, C 17-12.996, D 17-12.997 et H 17-13.000 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et d'autres salariées ont été engagées

A..., ni l'absence de sérieux de cette lettre d'engagement qu'il avait communiquée à la commission de validation, ni la connaissance par la commission du caractère fantaisiste de cette lettre d'engagement

X..., l'arrêt retient que l'intéressé était encore administrateur lors de la conclusion et du début d'exécution de ce contrat et que, s'il est loisible aux parties de renouveler ou de maintenir leur commune

grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend aussitôt impossible son maintien

nombre de salariés, dont Madame G...

En vertu de l'article R 323-11, « le service de l'indemnité journalière est maintenu lorsque l'employeur maintient le salaire en totalité à l'assuré en cas de maladie (...) soit en vertu d'un usage soit

et les échelons au choix supprimés, la nouvelle rédaction ne prévoyait que la suppression des « échelons supplémentaires acquis dans l'emploi précédent », les autres échelons étant maintenus ; que les

dont elle échoue à établir l'existence ; que par ailleurs, Mme Annette C... atteste que Mme Z... venait régulièrement la voir pour lui demander de modifier son contrat de travail et de diminuer le nombre

mentionnés dans les contrats de mission auraient masqué un emploi de cariste, déduite de ce que le salarié aurait perçu des primes de cariste alors qu'il était employé en qualité d'opérateur de finition

... coupable de ne pas avoir respecté le délai dit du tiers-temps et d'avoir passé des contrats à durée déterminée sans justification par rapport à l'activité de l'entreprise et pour pourvoir à des emplois

nombre de patients du cabinet médical de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire que ses agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; D'où

visées à l'article 2§IA de ladite annexe et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2§IB bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire

facultés de ses salariés à occuper des postes au sein des autres entreprises du groupe à un nombre restreint d'emplois, et ce particulièrement aux termes d'une argumentation afférente à la permutabilité

et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne Annexe 7) fixe les conditions et les modalités du maintien dans l'emploi des agents affectés au marché

, le 1er juin 1979, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Floralies, en qualité d'employée d'immeuble, a été licenciée par lettre du 21 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu