du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° K 14-24.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre

publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Z 22-21.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. 11.

in solidum avec les sociétés PID, IPAC à payer à la société SLN la somme de 372 000 000 F CFP en réparation de son préjudice global, que la clause qui prévoyait que les parties agissaient « non solidairement

Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme de 19 586,20 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1 % par mois, au titre des sommes restant dues sur le prix de vente

spécialement imminent, que la mesure est destinée à parer ; qu'en retenant que tout indivisaire peut passer seul les actes matériels et juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril

Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

L..., à payer à M.

dont elle ne saurait être l'accessoire pas plus que la garantie-, rien n'interdit pour autant que l'engagement personnel du promettant qui se porte-fort pour un tiers soit la contrepartie d'un engagement

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1460 F-D Pourvoi n° T 16-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° U 19-19.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[X], au titre de l'engagement de caution du 26 juin 2007, à payer à la société CIC Ouest la somme de 270 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2014 et application de l&apos

Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° P 22-17.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sogea Bretagne, dont le siège social est ...

X... et de la condamner à payer à ce dernier la somme de 23 351 euros alors : « 1°/ que la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux récoltes, prévue aux articles

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 317 F-D Pourvois n°U 14-29.766 A 15-13.860JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cet acte comportait l'engagement de l'acquéreure de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou

N... au titre des réfections à la somme de 2 271 000 F CFP en retenant que les autres critiques des appelantes en relation avec la nature du contrat (prise en compte des travaux supplémentaires et non

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 583 F-B Pourvoi n° H 22-16.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM