territoriales le décret du 17 janvier 1986 qui prévoit notamment en son article 6 que le contrat conclu pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet

.) ; Dominique X..., en raison même de sa qualité au sein de la banque BBV à Biarritz et à Bayonne et du fait de ses engagements précis dans la société Biok Auto, qui dépassent ceux du simple prête-nom

pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt relève que le syndic ayant été alerté par certains copropriétaires que leur exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2008 était incomplet

la réponse aux observations du contribuable n°[...] datée du 18 février 2008, qu'on ne trouvait nulle part la mention que ce courrier avait été mis en instance, que cet acte administratif qui était incomplet

Sur le dies a quo : Il résulte des pièces produites que le point de départ du délai sur lequel Dumez s'était engagée était le 16 avril 2007. sur le retard du démarrage du chantier non imputable à Dumez

; qu'en subordonnant cette faculté à la condition que la fonction implique, par sa nature même, un service à temps incomplet et en considérant que la fonction d'aide ménagère ne remplissait pas cette

; qu'en subordonnant cette faculté à la condition que la fonction implique, par sa nature même, un service à temps incomplet et en considérant que la fonction d'aide ménagère ne remplissait pas cette

Y... a reçu de son collègue d'Ajaccio un dossier d'information incomplet, et que ce magistrat, ayant reçu les pièces manquantes de la procédure d'enquête préliminaire, a réintégré ces documents dans son

dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage causé à autrui est arrivé, peut être condamnée à réparer celui-ci ; que les déclarations prétendument incomplètes

Judisis avocats du 21 mai 2019, que ces délibérations résultaient d'une fraude et d'un abus de droit ; qu'au-delà des actes de malveillance auxquels elle avait dû faire face et de la procédure arbitrale engagée

de réseaux électriques du programme Face 2002, tranche A/B (annexe à la requête n° 2.1) ; que deux soumissionnaires se sont présentés, le groupement d'entreprises Leandri/Filippini avec un dossier incomplet

Mario Y... a assigné Mme X... en qualité de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que la mention incomplète portée par la

Emile X..., que l'étude ne paraissant pas avoir été entreprise dans le délai de 2 ans prévu par l'article 13 du décret du 10 mars 1972, une procédure de recouvrement de l'acompte déjà versé serait engagée

Y..., ont déposé chacun sur le compte bancaire de la société la somme de 50 000 francs ; que, par acte du 20 octobre suivant, la société a pris l'engagement de rembourser les sommes prêtées par ces 2 associés

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société Francedocks ait prétendu avoir commis une erreur en proposant la signature d'un protocole comportant engagement

au contraire, pour refuser de rétracter l'ordonnance rendue le 19 juillet 2022 sur requête de la société Maisons du monde, que le juge avait à effectuer une comparaison entre le procès au fond déjà engagé

X... a été engagé le 19 juin 1989 par la SCIC Gestion, en qualité de chargé de mission et qu'à partir du 15 juin 1993, il a assuré les fonctions de secrétaire général de la société SAS Entreprise, filiale

; qu'en subordonnant cette faculté à la condition que la fonction implique, par sa nature même, un service à temps incomplet et en considérant que la fonction d'aide ménagère ne remplissait pas cette

X... s'est contractuellement engagé à être garanti à ce titre et à fournir un tel document et qu'il n'établit pas avoir communiqué l'attestation réclamée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en écartant la localisation en France de l'événement causal du dommage allégué pour la raison que la diffusion d'informations incomplètes