AVAIT ETE MISE PAR SA SUPERIEURE POUR Y EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT

que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses obligations envers les organismes prêteurs résultant des concours octroyés par ceux-ci, mais encore que ledit engagement

à leur revendre l'immeuble aux mêmes conditions; que selon le "compromis de vente" du 12 décembre 1989, les époux C... se sont engagés à vendre aux époux A... le même immeuble au prix de 140 000 francs

, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même relevé, n'a pas été accomplie dans le délai d'un mois prescrit par le texte précité ; qu'en refusant d'en déduire les conséquences légales sur la procédure engagée

X... est convenu de rembourser cinq dettes "engagées au nom de M.

qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse d'embauche vaut embauche

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été

leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant alors que de nombreux clients de l'hôtel sont morts carbonisés pendant leur sommeil, que le responsabilité de l'hôtelier ne pouvait être engagée

1987 a constaté, à la demande des époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, la résiliation du bail consenti aux époux X..., ordonné leur expulsion et donné acte aux bailleurs de leur engagement

Alors que, d'une part, la condition suspensive d'un accord ne peut être réputée accomplie lorsque sa réalisation est empêchée en tout ou partie par un autre que le débiteur engagé sous cette condition

lui-même, qu'elle ne produit aucun acte de cautionnement, que l'offre de prêt acceptée le 18 juin 2007 ne comporte pas d'engagement de caution, ni les conditions d'un tel engagement et que par conséquent

ONT SIGNE UN ENGAGEMENT PRECISANT LES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION, MAIS QU'AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE PAR LA FEDERATION A LEURS ENGAGEMENTS, QUE LES DEUX JOUEURS ONT ASSIGNE LA FFT EN REPARATION DU

de la réalisation des conditions suspensives qu'elle prévoyait, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; alors, en outre, que la condition ne peut être réputée

U..., de souscrire un engagement de caution à hauteur de 127 000 euros et pour la totalité des sommes dues dans cette limite était dolosif comme contraire aux engagements résultant de l'autre condition

avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail à la société Loup Croisette des locaux commerciaux à compter du 1er novembre 2000 ; que cet acte stipulait à titre de condition

leur première branche, les moyens étant réunis : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps

X... à garantir toute "insuffisance de trésorerie", et en réitérant cet engagement devant le tribunal , chargé de régler le sort de l'entreprise, n'avait pas nécessairement subordonné ledit engagement

X... à son profit et d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caution qui désire faire de la solvabilité du débiteur la condition déterminante de son engagement

; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la société Bureau Veritas aurait justifié avoir, en 1998, respecté les conditions de dénonciation de l'engagement unilatéral qu'elle avait pris le 1er juillet

au 25 juin 1991; qu'il était stipulé que la rémunération du mandataire, fixée forfaitairement à la somme de 500 000 francs, serait à la charge de l'acquéreur; que la société Sir-France transaction a engagé