comportement passé des parents l'un à l'égard de l'autre des éléments objectifs pour déterminer l'intérêt actuel des enfants qu'elle a apprécié souverainement en l'état, notamment, des derniers rapports d'enquête

A... et de Mme B... rapportés dans le rapport d'enquête sociale daté du 13 septembre 2000, il résulte du dossier que tant les conclusions de Me Z..., déposées et signifiées le 8 novembre 2000, que l'assignation

moyen, dans l'appréciation des situations respectives des parties, la cour d'appel a méconnu le changement de statut matrimonial de Mme X..., lequel ressort des termes claires et précis du rapport d'enquête

psychosociale à l'égard des deux parents ; que seul Monsieur [E] [G] a fait l'objet d'une enquête sociale, et ce sans la présence de l'enfant ; qu'en maintenant la résidence de l'enfant au domicile de

X... versait aux débats le rapport d'enquête sociale établi suite à l'ordonnance de non-conciliation, aux termes duquel il était constaté que la situation ayant abouti à la demande de divorce avait été

-Y..., d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs à la mère et réservé le droit de visite du père dans l'attente des résultats d'une enquête sociale, alors que, selon le

loi ; Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme V... sur la liste des enquêteurs

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

. ; QUE SUR L'APPEL DE MME D, LA COUR D'APPEL A D'ABORD ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. S.

, par ordonnance du 12 septembre 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Toulouse a placé Mme X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et confié la réalisation d'une enquête

d'aucune capacité éducative sérieuse dès lors qu'il n'avait jamais acquitté la contribution à l'entretien de l'enfant à laquelle il avait été condamné; alors, d'autre part, que dans son rapport, l'enquêteur

X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette

au conseil départemental de la Haute-Loire, a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour de d'appel de Riom ; que, par décision du 23 novembre 2015, contre laquelle elle

COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE SON REFUS D'ACCORDER LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, SUR UNE ENQUETE

demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a versé aux débats une enquête

[W] sollicite d'être maintenu en qualité de tuteur ; qu'une enquête sociale a été ordonnée ; qu'il résulte du rapport issu de cette enquête qu'il existe une situation conflictuelle entre Mme [G] et M.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'enquête sociale réalisée par Mlle Gontier occultait voire infirmait totalement non seulement le précédent rapport d'enquête et les difficultés passées

président a fait donner lecture par le greffier de la conclusion de ce rapport contenue dans la page 17 ; cependant qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que ledit rapport d'enquête

cassation a déclaré la demande irrecevable faute de justifier d'une inscription sur une liste de cour d'appel ; Attendu que le SCJE expose à l'appui de son recours être inscrit sur plusieurs listes d'enquêteurs

X... a demandé au juge des affaires matrimoniales de fixer les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; que, par ordonnance du 19 avril 1988, le magistrat a prescrit une enquête sociale