CHAUVIN, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° V 19-15.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique privé d'effet mais débouté le salarié de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative

et engage sa responsabilité en proposant dans le secteur privé marchand les mêmes services que son concurrent à des prix inférieurs à ses prix de revient grâce aux aides financières publiques octroyées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2007), que la société Medipalm France (la société Medipalm) a été autorisée, par

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° D 15-16.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle soutient que cette pratique l'a privée de la possibilité de discuter librement des prix d'achat de ses marchandises de sorte que ses restaurants ont été moins concurrentiels que ceux de

à M. et Mme [R], à l'enseigne Le Victoria café (la locataire), des locaux à activité de commerce de vins et liqueurs, plat du jour et restaurant situés au sein de ce même ensemble. 2.

d'ancienneté et congés payés afférents et d'octroi du bénéfice de cette prime calculée en application de l'accord d'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prime d'ancienneté

C'est ainsi que l'enseigne TATI, connue pour vendre du prêt-à-porter à petit prix, s'est installée dans le centre.

plastiques, ayant son établissement au [...]                        , a été déclarée depuis le 8 août 2011 ; que cependant, M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° B 17-27.416

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Escal, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de la copropriété Quartier Latin III, notamment celle tendant à voir dire et juger que la [.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ldlc.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Core Distribution Inc.

14 AVRIL 2021 La société [Personne physico-morale 1], anciennement dénommée la société [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-13.944 contre l'arrêt

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, (Versailles, 3 décembre 2008) que, les unions départementales de la CGT-FO

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 22 juin 1992, a été licenciée pour motif économique le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la photographie et le passage invoqués par Mademoiselle T...