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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02176

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Vous avez entravé le bon fonctionnement de l'entreprise et lui avez causé un préjudice financier important en outrepassant largement vos fonctions et délégations et en engageant la société dans des contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

et [...], entre le 22 janvier 2013 et le 23 janvier 2013 (pour M.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d225

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

directement pour tout ce qui concernait l'hygiène et la sécurité du travail et en son absence possédait tout pouvoir pour commander l'arrêt des travaux présentant un risque grave; que l'accident s'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03077

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

A..., gérant de l'entreprise du même nom précisait que le camion présenterait tout le dispositif de sécurité nécessaire à son bon fonctionnement à savoir un signal de recul, une rampe de gyrophares et

Source officielle
CC

cr

écurité du travail et pour blessures involontairesc/Pierre Y

6079a8559ba5988459c4cc37

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Entrepose, Olivier X..., salarié de celle-ci, tous 2 bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, et contre le gérant de l'entreprise de levage, la cour d'appel a déclaré les 2 derniers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00663

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Frans Bonhomme réseau, dont le siège est [...] , représenté par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

des faits en délit spécifique d'entrave à l'organisation d'élections de délégués du personnel et à la constitution du comité d'entreprise dans le cadre d'une délégation unique du personnel, prévu et réprimé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

a relevé que le salarié, directeur du magasin, présidait le comité de direction du magasin, le comité d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

l'Opéra et Manudecors, ce qui justifiait des précautions particulières, et surtout l'absence, à l'époque, d'un comité d'hygiène et de sécurité qui aurait pu donner un avis sur la solidité de l'édifice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02630

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

applicables aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; que, le 1er mars 2005, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le syndicat CGT de la

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401e00

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

par l'entremise de la société EBS, entreprise substituée, assurée auprès du GIE Uni-Europe assurance, et que MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

sécurité du bâtiment de production ; - toute personne, salariée ou non, souhaitant se rendre sur cette zone publique située dans l'enceinte de l'entreprise donc dans les locaux syndicaux avant, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02035

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de plusieurs caméras : ce point était inscrit à l'ordre d u jour d'une convocation du 11 septembre 2007 à une réunion du comité d'entreprise ; que l'employeur fait état lors de la réunion du comité du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00079

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement

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cr

61372647cd5801467742457a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

et la sécurité du travail et de blessures par imprudence ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de trois mois et la SCA Distillerie la Varoise coupable de cette dernière infraction ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00070

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Au mois de juillet 2005, elle est devenue membre et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), puis, en juillet 2006, membre suppléant du comité d'entreprise. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210258

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[S] a travaillé pour le compte de la société de manutention Lacoste du 7 octobre 1971 au 31 août 1973 puis après le rachat de cette dernière par la SCAC Lacoset, pour le compte de cette entreprise, du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01167

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

et sur l'hygiène et la sécurité des bâtiments (sols encrassés, sanitaires non nettoyés, barres de circulation manquantes dans les couloirs, escaliers de secours non nettoyés couverts de mousse...).

Source officielle

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