SEREMA, AU MOTIF QUE "LA POLICE ET LA NOTE DE COUVERTURE NE CONTENAIENT AUCUNE ALLUSION A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE ET A L'EXISTENCE D'UN SOUS-TRAITE ENTRE CELLE-CI ET LE SOUSCRIPTEUR

Y..., métreur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'entrepreneur est tenu par l'engagement qu'il a souscrit auprès du maître de

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'assurer le financement de biens professionnels, la société Métaplast a souscrit

reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande concernant les désordres affectant le plafond de leur pavillon, alors que, en jugeant que la SMABTP, auprès de laquelle la société CRB avait souscrit

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1982, les époux Y... ont, pour l'acquisition d'un immeuble, souscrit

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juillet 2022), en 2005, Mme [N] a souscrit, par l'intermédiaire de [H] [E], un contrat d'assurance sur la vie « Archipel plus » auprès de la société Skandia life,

Françoise Annick Y..., divorcée X..., demeurant ... l'Ecole, 2°/ de la Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), agissant en la personne de son antenne Crédit foncier de France, Comptoir des Entrepreneurs

Costa, ce que l'expert avait confirmé ; que l'expert avait également relevé que des retenues avaient été effectuées sur les états mensuels de paiement présentés par l'entrepreneur ; qu'en reprochant néanmoins

, leAMF et la compagnie Abeille paix en tant qu'assureur de la société OH ; Attendu que leAMF fait grief à l'arrêt de le condamner à garantie au titre de la police responsabilité professionnelle souscrite

IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2014), que la société Cabinet Bringer, ayant souscrit

Z..., que le délai de prescription de dix ans, institué par l'article 189 bis du Code de commerce, devait être déclaré ouvert à dater du jour où l'entrepreneur avait lui-même été assigné par le maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-14.597 formé par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés

en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 juin 1995, la société Carvec Management LTD à Genève a souscrit auprès des souscripteurs

1er juillet 1982, les maîtres de l'ouvrage et la Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur de ces derniers, partiellement subrogée dans leurs droits, ont recherché la responsabilité de cet entrepreneur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que société Coinon Martin assurée au titre de la garantie décennale auprès de la compagnie Via assurances et à compter du 1er janvier 1982 auprès des Souscripteurs

septembre 1991), que les époux X..., qui avaient conclu, le 27 juillet 1984, avec la société "Les Maisons Cleverte", un contrat de construction de maison individuelle stipulant que le constructeur avait souscrit

cour d'appel, en toute hypothèse, relève, tout à la fois, que la société Chovet avait la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle avait reçu une mission d'entreprise consistant à jouer le rôle d'entrepreneur

les entreprises de la branche étaient donc libres de souscrire à d'autres contrats d'assurance que ceux souscrits par l'ASARPA, dès lors que ces contrats permettaient aux salariés de bénéficier des garanties

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 15 juin 2004), que par acte authentique du 26 février 1985, Mme X... et son époux ont souscrit