Je n'ai aucune responsabilité d'une entreprise ni le statut de formatrice du personnel et que je n'ai pas assuré la formation de Mme X..., c'est Mlle B... qui l'a assuré.

responsable de la bonne marche de son exploitation, d'apprécier, sauf abus ou détournement de pouvoir, l'opportunité de prendre toute mesure utile dans l'intérêt de l'entreprise, explique qu'étant de

peut être assimilée à une entreprise ; qu'en soi, le statut associatif du CRIDON BORDEAUX-TOULOUSE ne fait donc pas obstacle à ce qu'il ait la qualité d'entreprise ; mais que pour qu'il ait effectivement

rappelle que le décret 54-50 du 16 janvier 1954 précisant les âges de mise en retraite selon la nature des emplois occupés est toujours applicable et en vigueur au sein de RTE et EDF, toutes deux entreprises

du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constitue une société à responsabilité limitée ; qu'il s'ensuit

André D..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'entreprise de la société Start people

d'accueil moyennant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire globale nette en contrepartie de la soumission au statut de cette dernière, et ceux qui, détachés dans un premier temps auprès de l'entreprise

La salariée a créé le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (le syndicat CGT NAM, devenu le syndicat CGT NIM), dont les statuts ont été enregistrés le 12 septembre 2014 en mairie. 6.

du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes

QUE, sur les demandes formées par Monsieur X... fondées sur l'application de la convention collective, l'intimé fait valoir qu'il remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise

QUE, sur les demandes formées par Madame X... fondées sur l'application de la convention collective, l'intimée fait valoir qu'elle remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise

QUE, sur les demandes formées par Mme X... fondées sur l'application de la convention collective, l'intimée fait valoir qu'elle remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), que la notation et l'avancement des personnels au sein des caisses d'épargne étaient régis par l'article 29 du statut

Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre

d'un contrat de travail ; que le tribunal de grande instance a par jugement du 20 avril 2006 dit que le contrat liant les parties s'analysait en un contrat de travail et s'est déclaré incompétent pour statuer

ou fédérations membres et de l'ensemble du monde du travail, ce dont il résultait que son champ de compétence national et interprofessionnel couvrait l'entreprise, et que ces statuts ne lui interdisaient