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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300851
23 juin 2009
occupés par la société Clargaud jusqu'au 30 juin 2005, et considéré, à bon droit, que la locataire, tenue de restituer ces locaux en bon état d'entretien et exempts de dégradations, en devait réparation
ECLI:FR:CCASS:2012:C301633
18 décembre 2012
de toute espèce, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre que celles
ECLI:FR:CCASS:2014:C301300
4 novembre 2014
circulation ou de stockage, réformé le jugement quant au rejet de la demande de travaux relatifs à l'entretien des haies, à la réparation des clôtures, à la destruction des mauvaises herbes, ronces et
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00166
8 mars 2023
à son obligation d'entretien, de sorte qu'il lui appartenait de réparer l'entier préjudice causé, évalué par l'expert judiciaire à la somme de 488 308 euros ; qu'en limitant la réparation accordée au
ECLI:FR:CCASS:2012:C301297
31 octobre 2012
cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2012:C301385
13 novembre 2012
le cours du bail, entretenir les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien ; il effectuera notamment toutes les réparations aux systèmes de canalisation et de distribution
ECLI:FR:CCASS:2015:C300727
23 juin 2015
de quelque nature qu'elles soient, y compris les grosses réparations stipulées à l'article 606 du code civil », et « d'entretenir les constructions actuelles et celles qui pourront être élevées par la
ECLI:FR:CCASS:2020:C310328
17 septembre 2020
» que le preneur devra faire exécuter tant au début du bail que pendant son cours toutes réparations quelconques, petites ou grosses sans aucune exception, devant entretenir la devanture, la fermeture
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729
21 novembre 2017
X... et de la SCI Roma à payer à Mmes A..., B... et C..., chacune, la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que les causes du sinistre ont
ECLI:FR:CCASS:2018:C310050
1 février 2018
du preneur les réparations nécessitées par cette cause ; Que les termes généraux de la clause figurant au bail ne sauraient avoir pour conséquence que les parties ont entendu faire dérogation aux dispositions
613720b1cd580146773ed9c1
4 novembre 1987
réparation et devront entretenir en bon état de réparations locatives, entretien et autres, grosses et menues ; que la cour d'appel, en mettant à la charge des bailleurs la réfection de la toiture des
ECLI:FR:CCASS:2013:C300520
23 avril 2013
X..., par ailleurs tenu « de prendre les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exiger du locataire principal aucune réparation de quelque nature que ce soit », s'est engagé à « entretenir les
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00894
23 septembre 2008
étaient nécessaires pour le maintien en service de l'appareil, notamment la réfection des canalisations électriques, pour enrayer l'oxydation générale de la charpente, réparer ou remplacer le sélecteur
ECLI:FR:CCASS:2017:C301065
19 octobre 2017
les lieux et les installations nécessaires à l'exploitation du commerce ; qu'après expertise judiciaire, M.
61372420cd5801467741297a
9 juin 2004
de leurs préjudices d'exploitation, tandis que cette dernière, propriétaire des ouvrages, a assigné les constructeurs et assureurs en paiement des sommes nécessaires à la reconstruction et en garantie
ECLI:FR:CCASS:2008:C301306
9 décembre 2008
, que la locataire avait une obligation d‘entretien des locaux et que les désordres existaient à son départ, la cour d'appel a pu déclarer la société Fragrances essentielles responsable des désordres et
ECLI:FR:CCASS:2017:C301132
9 novembre 2017
Y... des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble ; que, reprochant au preneur de ne pas entretenir les locaux, de ne pas les exploiter et d'occuper une pièce non
ECLI:FR:CCASS:2022:C310588
7 décembre 2022
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:C300491
14 avril 2016
qui n'ont pas été entretenus et notamment la toiture expliquant que « tous les locaux sont très vétustes et n'ont jamais été ni entretenus ni rénovés par aucune des parties.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300505
10 septembre 2020
nécessaires par l'exercice de son activité ou par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou encore de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de
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