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3 045 résultats pour « entretien des locaux et réparations nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300851

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

occupés par la société Clargaud jusqu'au 30 juin 2005, et considéré, à bon droit, que la locataire, tenue de restituer ces locaux en bon état d'entretien et exempts de dégradations, en devait réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301633

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

de toute espèce, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre que celles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301300

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

circulation ou de stockage, réformé le jugement quant au rejet de la demande de travaux relatifs à l'entretien des haies, à la réparation des clôtures, à la destruction des mauvaises herbes, ronces et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00166

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

à son obligation d'entretien, de sorte qu'il lui appartenait de réparer l'entier préjudice causé, évalué par l'expert judiciaire à la somme de 488 308 euros ; qu'en limitant la réparation accordée au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301297

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301385

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

le cours du bail, entretenir les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien ; il effectuera notamment toutes les réparations aux systèmes de canalisation et de distribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300727

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

de quelque nature qu'elles soient, y compris les grosses réparations stipulées à l'article 606 du code civil », et « d'entretenir les constructions actuelles et celles qui pourront être élevées par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310328

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

» que le preneur devra faire exécuter tant au début du bail que pendant son cours toutes réparations quelconques, petites ou grosses sans aucune exception, devant entretenir la devanture, la fermeture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

X... et de la SCI Roma à payer à Mmes A..., B... et C..., chacune, la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que les causes du sinistre ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310050

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

du preneur les réparations nécessitées par cette cause ; Que les termes généraux de la clause figurant au bail ne sauraient avoir pour conséquence que les parties ont entendu faire dérogation aux dispositions

Source officielle
CC

civ3

613720b1cd580146773ed9c1

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

réparation et devront entretenir en bon état de réparations locatives, entretien et autres, grosses et menues ; que la cour d'appel, en mettant à la charge des bailleurs la réfection de la toiture des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300520

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

X..., par ailleurs tenu « de prendre les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exiger du locataire principal aucune réparation de quelque nature que ce soit », s'est engagé à « entretenir les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00894

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

étaient nécessaires pour le maintien en service de l'appareil, notamment la réfection des canalisations électriques, pour enrayer l'oxydation générale de la charpente, réparer ou remplacer le sélecteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301065

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

les lieux et les installations nécessaires à l'exploitation du commerce ; qu'après expertise judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372420cd5801467741297a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de leurs préjudices d'exploitation, tandis que cette dernière, propriétaire des ouvrages, a assigné les constructeurs et assureurs en paiement des sommes nécessaires à la reconstruction et en garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301306

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

, que la locataire avait une obligation d‘entretien des locaux et que les désordres existaient à son départ, la cour d'appel a pu déclarer la société Fragrances essentielles responsable des désordres et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301132

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble ; que, reprochant au preneur de ne pas entretenir les locaux, de ne pas les exploiter et d'occuper une pièce non

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310588

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300491

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

qui n'ont pas été entretenus et notamment la toiture expliquant que « tous les locaux sont très vétustes et n'ont jamais été ni entretenus ni rénovés par aucune des parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300505

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

nécessaires par l'exercice de son activité ou par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou encore de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de

Source officielle

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