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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201392
19 septembre 2013
, il n'est spécifié aucun délai pour cet envoi.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01677
4 juillet 2012
si cette lettre permet de présumer que les retraités et préretraités ont bien fait l'objet de l'envoi individuel de la lettre du 20 décembre 1996, ainsi que le soutient l'employeur, il appartient à ce
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10190
20 février 2019
envoyé daté du 20 mars 2015 est en réalité adressé à différents salariés de l'entreprise ou du groupe Ridoret et de la société Roche France ; que par ailleurs, l'examen des courriels échangés entre la
comm
6079d3419ba5988459c580d6
14 avril 1992
X..., ont donné en location-gérance à la Société d'extraction des sous-produits vinicoles (société Sesprovin) un fonds de commerce de distillerie exploité à Bagnols-sur-Cèze ; qu'à la suite d'une circulaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C200199
14 février 2019
automatisé n'empêchait pas en tout état de cause la caisse de conserver la trace, même informatisée d'un tel envoi ; qu'il résulte par ailleurs des éléments soumis à la cour que la caisse a cessé tout
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb1b
25 mars 1971
AUX SEULS DETAILLANTS ET DEBITANTS DE BOISSONS, PAR LES IMPORTATEURS, FABRICANTS OU ENTREPOSITAIRES, DE CIRCULAIRES COMMERCIALES, INDIQUANT LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET LES PRIX DE LEUR VENTE
6079b2019ba5988459c5506a
21 octobre 1971
QU'ELLE POUVAIT LES GARANTIR AVEC LEUR ACCORD DONNE DANS UN DELAI DE QUINZAINE ET MOYENNANT UNE COTISATION PLUS ELEVEE, ALORS QUE LA RADIATION D'UN ASSURE VOLONTAIRE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'APRES L'ENVOI
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00927
12 mai 2009
en retour du 11 mars 2004, la maison mère MOB a répondu par lettre circulaire d'une manière négative pour les quatre salariés, tant au regard des profils des salariés tels qu'ils ressortaient des renseignements
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00573
4 juin 2013
par la société Honda ne concernait pas l'activité de concessionnaire de la société l'Alhambra qui s'exerçait dans la région parisienne, que la réduction des délais de paiement confirmée dans une circulaire
6079b15a9ba5988459c51c98
11 juillet 1991
de l'ACOSS et ce, d'autant plus lorsque la circulaire en cause n'est intervenue que plusieurs années après l'adoption par le cotisant de la pratique litigieuse admise par la circulaire ; qu'en l'espèce
61372522cd5801467741b3f0
7 février 1991
par Mme A..., ont par conséquent été destinataires de la lettre circulaire ; que si la mention portée dans cette lettre concernant l'agrément des professeurs a été de nature à les induire en erreur sur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01627
7 juillet 2009
au regard des articles L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en adressant au salarié une lettre
6137248fcd5801467741683a
3 mai 2006
par motifs propres, que la société Le Pétrin Auvergnat avait confondu deux procédures parallèles, soit les mises en demeure concernant l'allégement de charges appliqué de manière prématurée et les lettres
ECLI:FR:CCASS:2015:C201411
8 octobre 2015
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond la Caisse appelante fait valoir que l'envoi tardif des feuilles de soins s'inscrit dans une stratégie de fraude ; que les dispositions de l'article R.161-47 du Code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100756
10 juillet 2013
Bureautique Informatique (la société TBI) ; qu'une lettre circulaire a ainsi été adressée aux clients de cette société en septembre 2007 aux fins de rechercher s'ils avaient ou non été victimes d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2019:C210350
9 mai 2019
La société a écrit à l'U.R.S.S.A.F, par un courrier du 11 janvier 2011, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mais dont l'accusé de réception n'est pas produit (et dont il n'est donc pas
61372505cd5801467741a4e3
16 juin 1987
en forme de circulaire adressée aux habitants de la commune accompagnée d'une lettre envoyée par le même au représentant régional de la société CEDI Sécurité et a en conséquence débouté l'adjoint au maire
ECLI:FR:CCASS:2012:C201315
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2011), qu'après l'envoi d'un avis de contrôle portant
6079b2019ba5988459c5509f
15 mars 1972
DU 15 MAI 1970 RELATIVE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AU SERVICE DU PRECEDENT EMPLOYEUR, QUE D'AILLEURS LADITE SOCIETE LA LITTORALE UNION CARBIDE N'A PAS MANQUE DE SE PREVALOIR D'UNE CIRCULAIRE DE CE MEME
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10040
6 février 2019
Le 2 novembre 2001, la société Bigard a adressé à la société Charabot le projet de lettre circulaire qu'elle se proposait d'adresser à ses clients, les informant de la nouvelle organisation.
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