PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

pas été convoquées devant le bureau de jugement et que le recours à la procédure de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert pour réparer des vices de la motivation mais des erreurs

nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte ne permet de réparer que les seules erreurs

de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2° / que la rectification de mentions relatives à des erreurs

X... a déclaré se pourvoir contre un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auch, qui a rejeté sa demande en interprétation ou rectification d'une erreur ou omission matérielle

rendu le 3 septembre 1999 par la même cour d'appel en formation solennelle, sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation composée de trois magistrats, alors que, selon le moyen, les erreurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile a pour seul objet de faire réparer les erreurs et omissions matérielles

formées sur le fondement de l'erreur ou l'omission matérielle, et de les AVOIR débouté de leur requête en omission de statuer concernant la décision du délégataire du premier président du 12

matérielle ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 2002) de l'avoir déboutée de cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur matérielle affectant un jugement

, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que l'erreur de calcul commise par le juge constitue une erreur matérielle ; qu'en refusant de rectifier l'erreur

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui

matérielle de sa précédente décision ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SEULES LES ERREURS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

11.216 euros brut à titre de rappel de salaires sur prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2019 ; 1.121,60 euros au titre des congés payés y afférents », alors « que si les erreurs

X... a demandé à la cour d'appel de Grenoble la rectification d'une erreur matérielle ainsi que la réparation d'une omission de statuer contenues dans l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 18 octobre

a refusé de prendre en compte les termes de comparaison proposés par l'exproprié et qu'elle a rejeté la demande d'indemnité pour travaux qu'il avait demandée ; Mais attendu, d'une part, que les erreurs

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'erreurs