sont à chiffrer sur une base annuelle et non sur une base journalière ou autre, elles s'opposent sur la maturité du taux LIBOR ; que le taux LIBOR est « une estimation des taux d'intérêts prévalant sur

[G] ''établit avoir rencontré des difficultés ponctuelles de recrutement, il ne démontre pas que la société n'a pas mis en oeuvre, comme celle-ci l'allègue, toutes les ressources humaines et budgétaires

et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 1 500 euros d'amende et les deux derniers, pour complicité de ces délits, à 1 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Joseph Y... à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 77, 95 et 480 du nouveau Code de procédure civile que le jugement qui, pour résoudre

suite d'un arrêt de travail en raison de son état de santé ; qu'il a été licencié le 23 juillet 2003 pour non-respect des consignes, violences verbales et insultes publiques envers le responsable des ressources

que par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la société Ecosys s'était engagée auprès du tribunal à reprendre le contrat de crédit-bail initialement conclu entre

14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts

Z... soit tenté pour disposer de ressources qu'il estime satisfaisantes de se livrer à nouveau à des faits tels que ceux qui lui sont reprochés ; que dans ce contexte, eu égard au quantum de la peine encourue

X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à Mme de A... la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et à payer une amende civile de 500 euros ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, à l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction et a prononcé sur les intérêts

Modern Hôtel fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, faute d'exécution de ces travaux, et de l'avoir condamnée à verser au bailleur une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts

criminelle à perpétuité, et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du 5 juillet 1994, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 FP d'amende (soit 13 750 FF) et a prononcé sur les intérêts

collective précitée et violée l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en cas de contestation relative à la détermination de l'auteur de la rupture du contrat, les parties sont libres de recourir

, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé (¿) ; que toutefois, selon l'alinéa 2, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources¿ (3°)

X... avait sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts, ne pouvait modifier l'objet du litige, en transformant une demande de "remise pour précarité de situation", en une action en réparation

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

. ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage ne créerait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le grief