retenu que si cette rédaction n'est pas strictement conforme aux prescriptions légales, il en ressort cependant que la caution avait, au travers des mentions portées, une parfaite connaissance de l'étendue

si une telle dette existait, ce qu'il ne fait pas.

la dette s'élevait à 9 335,28 euros, montant correspondant aux loyers et charges de mai, juin et juillet 2011((2 911,76 + 200) x 3 mois).

;appel il était fait état « de la bonne foi de l'exposante, qui a justifié plus haut avoir fait toutes les diligences possibles pour éteindre sa dette avant l'audience », soulignant que la société

des droits transmis et a délibérément omis d'en informer l'autre partie ne saurait obtenir la garantie du notaire qui a instrumenté cet acte et doit seule supporter la charge définitive de la dette;

..., en sa qualité de directeur général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, déclare se porter caution solidaire, indivisible et indéfinie de sa filiale, la société Le Bugue exploitation preneur

avoir exactement retenu que la demande de résiliation du bail était indivisible entre les colocataires, peu important que cette demande fût devenue ultérieurement sans objet du fait du départ des preneurs

X... n'a pas pour effet de rendre la dette immédiatement exigible à l'égard de son épouse, qui n'est pas concernée par la procédure collective, et que le prêt est régulièrement remboursé, et ce malgré

constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

avait déclaré irrecevable la demande en annulation du procès verbal de saisie-vente du 12 juillet 2013, ce dont il résultait que cette prétention lui avait été soumise, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue

SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTION DU PRETENDU MANDATAIRE AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT LA SOCIETE SODEX EN ERREUR ET L'AYANT DISPENSEE DE VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE CELUI-CI, N'A PAS

Le liquidateur a assigné la société Les Rivages pour lui voir étendre la procédure collective de la société Smartinvest, en invoquant l'existence de relations financières anormales.

un "préloyer" pendant la période des travaux, puis un loyer à partir du 31 décembre 1975, date prévue de la réception de l'ouvrage ; que, le même jour, les docteurs B..., Le Gouguec, Toussaint, Pinson

droit est tenu pour litigieux dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ; que constitue une contestation portant sur le fond du droit celle qui porte sur son existence, sur son étendue

X... a été parfaitement informé de la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

l'invitant à régulariser sa situation au regard des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l'année de son envoi, afin de lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue

Sur l'étendue du cautionnement En application de l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

services de Beauvais (la société) ; que, par un document préimprimé, intitulé " déclaration de cautionnement ", Mme X..., président du conseil d'administration de la société, s'est portée caution de cette dette

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la SCI la Rode Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après annulation du jugement entrepris, étendu

pour un franc symbolique sept sociétés membres du groupe Joullié, qui exploitaient chacune, sous l'enseigne "Batifol", un fonds de commerce de restauration ; que la société Finadis s'étant engagée à prendre