faite par la banque de son préjudice, la demande de réparation ne pouvait qu'être rejetée ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel

Ledit prix étant forfaitaire, ferme, non actualisable et non révisable, taxe à la valeur ajoutée en sus, au taux en vigueur au jour des règlements et hors surcoût lié au traitement et ou à l'évacuation

à 200 000 francs ; qu'en se bornant, pour réduire des trois quarts l'évaluation du pretium doloris de la victime, à constater que son taux d'alcoolémie réduisait sa souffrance, la cour d'appel n'a pas

saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de la Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations

de ne lui avoir accordé qu'une somme de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune évaluation

contributions tel qu'il avait été fixé par le jugement entrepris, alors que, selon le moyen, le juge doit fixer la part contributive du débiteur d'aliments en fonction des ressources du débiteur d'aliments évaluées

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que les juges ne peuvent refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont ils constatent l'existence en son principe

unique : Attendu que Mme X..., locataire de locaux appartenant à l'association immobilière de l'école libre Saint-Michel, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 1987) de l'avoir condamnée à évacuer

ses demandes en garantie contre la société Colas, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté que le sinistre était intervenu avant la réception de l'ouvrage à raison de l'obstruction du réseau d'évacuation

chauffage, une aération-ventilation est exigée, que ce soit par des normes ou par le simple bon sens ; cette ventilation doit remplir deux fonctions : apport d'oxygène pour la combustion et évacuation

public des dispositions de l'article 1843-4 n'exclut pas l'arbitrabilité du litige cependant que la clause confiant au tribunal arbitral à la fois le pouvoir juridictionnel et la mission technique d'évaluer

moyen, il est constant, celle-ci l'ayant reconnu dans ses conclusions d'appel, qu'elle a soustrait unilatéralement une partie des meubles appartenant à la communauté, rendant ainsi impossible leur évaluation

être obtenue au titre de l'évaluation (30 points) était égale à la note maximale pouvant être obtenue au titre de la connaissance du profil « gynéco » ; qu'en conséquence, la combinaison de

et de performance qui a pour seul objet d'évaluer les performances du salarié ne constitue pas un tel entretien ; qu'en retenant que l'employeur a mis en place annuellement des entretiens d'évaluation

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 2°/ que, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée

des opérations de démolition du sous-traitant de premier rang, la société Nossol » était « éligibl[e] à la qualification de sous-traitance » ; qu'en statuant ainsi, tandis les missions consistant à évacuer

Le coût est évalué à 11 800 euros, - l'abaissement du niveau du plancher Nord-Est.

Après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 17, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base