Y...après exécution des décisions de justice obtenues et doit être payé au moyen des sommes encaissées ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que Ie jugement définitif a été exécuté et que l'huissier

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A CONSACRE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE AKL, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE AKL, TIERS RESPONSABLE, AYANT PAYE UNE PROVISION DE 10000 FRANCS EN EXECUTION

concerne le magasin Leroy Merlin de la commune de Montsoult, pour les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2008 ; que la société Leroy Merlin persiste, encore aujourd'hui, en 2010, à se soustraire à l'exécution

REFUSE - AURAIT PU ETRE DE NATURE A L'ASSIMILER A UN DETOURNEMENT ; "ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND NE CONSTATE NI LE DESIR DE FRUSTRER LE CRANCIER NI L'INTENTION DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION

X... offrent le spectacle d'une rare persévérance dans la confusion, qui dure depuis le 7 août 2003, est irrémédiable devant la cour et conduirait, volontairement ou pas, à des difficultés d'exécution

articles 1er et suivants de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 2° que la constatation judiciaire d'un droit de créance, si elle est de nature à ouvrir la prescription trentenaire concernant l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par application de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile, éteint l'action; Mais attendu que cette convention, intervenue postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, qui porte sur l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

pour ramener à exécution les décisions de justice, doivent personnellement procéder aux vérifications nécessaires à l'identification de la personne contre laquelle l'exécution de la décision est dirigée

, alors « que le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à l'exécution d'une précédente décision de justice ; que tout autre juge, s'il est saisi d'une

QUATRIEMEMENT, ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE SI LE CONDAMNE OBTENAIT CETTE SUSPENSION DE PEINE, IL NE MANQUERAIT PAS, DANS TROIS MOIS, DE SOLLICITER UN NOUVEAU DELAI, POUR, FINALEMENT, SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION

des attestations ASSEDIC ; que n'ayant pas reçu ces documents, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir liquider l'astreinte ; Attendu que, pour déclarer opposable à l'AGS la décision

François B..., ordonne l'expulsion des locataires passé le délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte ; Qu'en fixant ainsi le point de départ de l'astreinte, alors que, tendant à assurer l'exécution

La demande en réparation d'un tiers victime d'un préjudice résultant de l'exécution d'une décision de justice, ultérieurement anéantie, qui ne relève pas du régime de responsabilité sans faute, édicté

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités compensatrices de congés payés versées par l'employeur correspondaient à une période pendant laquelle le salarié avait travaillé en exécution

TELLE SORTE QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SEULEMENT DEPOURVU DE CAUSE SERIEUSE MAIS CONSTITUAIT UN REFUS DE REINTEGRATION PAR LE BIAIS D'UN LICENCIEMENT FICTIF, ET PARTANT UNE VERITABLE FRAUDE A L'EXECUTION

, après avoir justement énoncé que la décision étrangère rendue le 24 octobre 2001 ayant ordonné la vente judiciaire aux enchères publiques du navire litigieux était bien une vente en justice au sens de

dès lors de la garantie de l'AGS ; D'où il suit que, par ce motif de pur droit substitué à ceux erronés du conseil de prud'hommes, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second

de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé à bon droit que, le litige dont il était saisi portant sur l'exécution