DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003) retenant que le jugement entrepris avait rejeté à tort l'exception

contestation de la désignation par le syndicat général FO des personnels de la région parisienne de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale, a, par le jugement attaqué, rendu le 29 janvier 1996, rejeté l'exception

Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance a rejeté cette exception d'incompétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de l'association en nullité de l'assignation ainsi que l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. 3.

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de l'association en nullité de l'assignation ainsi que l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. 3.

Edel banque, venant aux droits de la banque Guiraud, à lui payer des indemnités et dommages-intérêts, en raison du non-respect d'une promesse d'embauche ; que la juridiction prud'homale a accueilli l'exception

d'instance la société Terres d'Aventure (la société), en paiement de la somme de 13 000 francs, en réparation de dommages subis au cours d'un voyage organisé par celle-ci ; que le Tribunal a rejeté l'exception

X... a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile en contestant l'application de l'article 47 du code de procédure civile et a sollicité, à titre

Y... a soulevé une exception d'incompétence territoriale que le tribunal a rejetée; que M.

Les sociétés Dometic et HDI Global SE ont soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au bénéfice des juridictions allemandes.

Construction (société Le Pera) ; que cette société a assigné la société Mercedes devant le tribunal de commerce de Troyes, en résolution de la vente pour vices cachés ; que la société Mercedes a soulevé l'exception

la société Quelle la source (société Quelle) a assigné la société La Redoute devant le tribunal de commerce d'Orléans ; que par jugement du 21 janvier 1998, le tribunal de commerce a fait droit à l'exception

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés BK Medical et Analogic Corporation non fondée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le code de

ont alors saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action en réparation de leur préjudice né du comportement d'EDF sanctionné par les décisions précitées ; que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

La société Cat Mader, invoquant cette clause, a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction espagnole. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

ordures ménagères de Seilhac (SIROM), lequel a appelé en cause la société de Valorisation de l'Environnement (SVE) chargée par lui de la collecte des ordures ; que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une exception

cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une exception