Le moyen critique l'arrêt attaqué pour avoir écarté l'exception de chose jugée et ordonné le renvoi de M.

non terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où le texte nouveau est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes, même non expressément abrogées, sont inconciliables

sera confirmé en toutes ses dispositions pénales, le tribunal ayant fait une juste application de la loi pénale ; "et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'un arrêté préfectoral

X..., à laquelle ce dernier avait donné un pouvoir ; qu'à l'audience, le prévenu était représenté par un avocat qui disposait d'un mandat à cette fin ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité de

à l'exception de la pièce cotée D 1106 dont la nullité a déjà été prononcée par l'arrêt du 7 juin 2001 ; (...) ; que les moyens de nullité concernant les commissions rogatoires techniques, écoutes téléphoniques

tirée d'une prétendue nullité des poursuites, aux motifs que le dossier ne comporterait pas la décision du ministre de saisir la Commission des infractions fiscales, les juges relèvent que deux plaintes

état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du code des douanes, 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

avec sursis ; "aux motifs que, sur cette exception de nullité, ont été entendus : Me A..., avocat de MM.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité du mandat d'arrêt délivré le 29 janvier 2025 à l'encontre de M.

de la mise en état et par le juge chargé du contrôle des expertises, que la SCI et son gérant avaient également manifesté leur intention de poursuivre l'instance par les courriers qu'ils avaient adressés

de Blois, l'article 520 du code de procédure pénale dispose que "si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et

de la commission rogatoire et le juge d'instruction les a, quant à lui, soumis à l'appréciation du ministère public par ordonnance de soit-communiqué du 9 février 2006 ; que, au pied de l'ordonnance de

signification dans la mesure où, tant que le jugement n'est pas signifié, aucun acte de poursuite ne peut être effectué ; que le jugement lui ayant été signifié le 20 septembre 2016, l'audience est intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., requis par ordonnance du juge pour suppléer à la prétendue défaillance du déclarant, sans que ce dernier ait pourtant été averti, par lettre recommandée, de la poursuite des opérations de vérification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

et donner son avis aux parties qui l'ont saisie à cette fin ; que, dès lors, cette suspension ne saurait s'étendre aux prévenus non parties devant cette commission ; que la cour d'appel qui a jugé le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE