FRANCE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit de : 1°) La société anonyme COMPTOIR BERRICHON DES BOIS ET

d'Amiens (1ère chambre 1ère section)), au profit : 1°/ de M.

de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M.

Hamadi Y..., demeurant Pont-de-Maupas à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 ) du Syndicat intercommunal

Y..., envers la Caisse fédérale du crédit mutuel du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation,

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M.

Napoléan", tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que dans leurs conclusions d'appel, M. C..., M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - section A), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

1990, où étaient présents : M.

Thierry, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 14 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Generali vie, dont le siège est

Claude X..., demeurant BP 41 à Lamorlaye (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit : 1°) Mme Michel A..., née Z..., demeurant Haras

de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Louis X..., 2°/ de Mme Louis X..., demeurant ensemble ...

d'Agen (1ère chambre), au profit de M.

Monica, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 janvier 2005 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement