aux fins de voir constater la péremption du commandement valant saisie ; qu'après la liquidation judiciaire prononcée le 29 juillet 2011, et l'intervention du liquidateur à l'instance devant

E... ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Grand Bois Resort n'étant pas partie au procès pendant devant le tribunal de grande instance de Paris, il ne saurait bien évidemment pas lui être fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la société P.B.S.N.

mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; que relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la procédure

, la péremption doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut dès lors être invoquée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'instance périmée en raison

de l'introduction de l'instance, il n'y a pas lieu de prendre en compte la modification de la demande intervenue à la suite de l'exécution de l'exception d'incompétence qui a été soulevée, peu important

Y... a également repris cette instance en ses nouvelles qualités de commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire ad hoc, désigné le 22 avril 2009 ; qu'en ses différentes qualités, il a encore formé

que l'intervention du liquidateur à la procédure d'appel antérieure valait reprise de la première instance et qu'il ne pouvait dès lors être fait grief à Mmes A... de ne pas avoir appelé M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée à l'encontre du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 5 janvier

FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE POUR L'INSTANCE EN OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, TEL NE PEUT ETRE LE CAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, SEULE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE LA FAILLITE EST

[E] [V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte puis, après son décès, survenu le [Date décès 1] 2013, l'affaire, enregistrée sous le numéro RG 13/

, QUI PRETENDAIT AVOIR SON SIEGE SOCIAL A BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS) ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL N'Y

La société Cheminées Philippe n'apparaît plus recevable dans le cadre de la présente instance à soulever la règle « non bis idem » au motif qu'un précédent jugement du tribunal de Thessalonique avait le

judiciaire, avec désignation d'un mandataire liquidateur et publications en particulier au BODACC ; que c'est dans le cadre et en exécution de cet arrêt de renvoi que le tribunal de commerce

d'incompétence soulevée devant le conseil de prud'hommes est irrecevable dès lors que le jugement rendu te 29 avril 2015 a rejeté l'ensemble des exceptions soulevées par la société Overhead Door Corporation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 août 1990), que Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'interruption de l'instance invoquée par la défense : Attendu que la société L'Ermitage de Robinson assistée de son liquidateur

en se fondant sur le défaut de qualité à agir de la représentante légale de la société Le Festival ; Attendu que pour rejeter l'exception de péremption d'instance et accueillir la demande en paiement

qu'elle n'avait pas été dénoncée au liquidateur ; que dès lors, en jugeant que l'intervention forcée du liquidateur était insuffisante puisqu'il ne s'était pas substitué à Mme X..., la cour d'appel a

[J], agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme [E], a saisi un tribunal civil de première instance d'une demande tendant à titre principal, à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière