le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché

distributeur agréé, mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vill fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Chanel une somme de 8 000 euros à titre

, comme elle y était invitée, si l'interdiction d'exercer, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, une activité d'enseignement similaire ou identique à celle exercée par le franchisé

consacré aux "[...]", qui n'ont pas abouti ; que la société Prest Edit a conclu un contrat aux mêmes fins avec la société Glénat éditions ; que la société La Martinière ayant édité l'ouvrage, sous le titre

contrats entre commerçants est libre ; qu'en affirmant en l'espèce que la société Prodimpor ne serait pas partie aux accords signés entre la société Thierry Mugler et la société Promocean BV sans rechercher

Il retient que, si ces actes s'inscrivent dans la continuité de l'activité exercée par M.

d'une activité d'hébergement, au sens de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, n'est pas exclue par l'exercice d'une activité de courtage, dès lors que le prestataire exerce une activité

si la fausse signature reprochée avait entraîné un préjudice pour la société SA X... ou pour quiconque, celui-ci fût-il éventuel, recherche qui s'imposait d'autant plus que le demandeur expliquait qu'il

d'une activité d'hébergement, au sens de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, n'est pas exclue par l'exercice d'une activité de courtage, dès lors que le prestataire exerce une activité

à l'égard du distributeur ou du revendeur d'un produit contrefaisant que si celui-ci a commis les faits litigieux en connaissance de cause ; que la mise en connaissance de cause de ce tiers ne peut être

importantes comme c'est le cas de l'espèce, avec une création originale ; qu'en tout état de cause, c'est par un abus de langage que Dominique X... considère que « l'originalité et son travail de recherche

producteur, il n'en reste pas moins que Patrick Z... se devait de s'informer auprès de la SCPP notamment de la titularité des droits de production et de la régularité des produits distribués sans rechercher

de mise à pied du 25 octobre au 30 novembre 2006, 851, 78 ¿ au titre des congés payés afférents, 13. 577, 23 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 357, 72 ¿ au titre des congés payés y afférents

de la marque verbale éponyme ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dénomination sociale ne permettait pas au consommateur moyen d'établir un lien avec

des tiers que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, c'est-à-dire une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales

brevet français n° 2 867 251, déposé le 2 mars 2004, délivré le 28 avril 2006 pour couvrir « un raccord à sertir comprenant une bague de visualisation sécable », a fait assigner la société Uponor en contrefaçon

au sens des articles 122-1 et 122-2 du code pénal ainsi que l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, une enquête de personnalité relative à [N] [T] et la recherche

Henri-Paul Z... afin d'obtenir réparation du préjudice subi à raison d'agissements déloyaux et parasitaires ; que la société Rubie's Costume est intervenue volontairement à l'instance, en dénonçant la contrefaçon

commis au préjudice des droits d'auteurs et des droits voisins étant précisé que cette activité était exercée à titre lucratif ; qu'à la date du 21 août 2006, l'expert a pu recenser notamment une liste

Michel Y..., les droits d'exploitation du titre « La Vie parisienne magazine » ; que M.