que la société Nibs ne rapporte pas la preuve de manoeuvres déloyales exercées de façon générale par M.

, causés à autrui y compris les clients de l'assuré du fait de l'exercice de l'activité professionnelle déclarée aux conditions particulières.

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle, a exercé en concomitance une activité commerciale dont il a retiré la somme de 11 989 euros en 181 jours d'exercice ; que la caisse de retraite

il aurait eu une activité dans deux établissements concomitamment ; qu'il ressort également d'une invitation adressée le 15 janvier 2013 par le centre hospitalier de Montauban aux infirmiers libéraux

sur les revenus du couple pour l'année 2000 avec référence à l'activité déficitaire de Jean-Pascal X... sur plusieurs exercices et un bénéfice non commercial net de Dominique Y... de 223.098 francs (soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle

QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT, AU MOTIF QU'IL TIRE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE TOTALEMENT AVEC LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, DES REVENUS NON NEGLIGEABLES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

juillet 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° H 17-12.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

-Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

non expressément et préalablement autorisée ; que l'autorisation d'exercer une activité doit figurer sur l'avis d'arrêt de travail ; qu'en admettant que l'autorisation d'exercer une activité puisse résulter

Laurent X... a fait procéder à l'immatriculation d'une SARL dénommée I & Co dont l'activité est la vente de confiserie ; que cette société exerce son activité 52-56 place d'Erlon, dans la galerie marchande

[E] a été révoqué de ses deux mandats sociaux pour différents motifs liés à l'exercice d'une activité concurrente au sein d'une société A2M créée avec son épouse.

X... n'a nullement exercé pour la société GRANDES CUISINES LOPEZ une activité distincte de son mandat social ; que la convention dite contrat de travail prévoyait que Monsieur S...

pour exercer des activités compatibles avec sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé

une activité de coiffeuse à domicile et prothésiste ongulaire concomitamment à son activité salariée à temps partiel modulable conformément à l'article 11-1.4 de la convention collective de la coiffure

P..., exerçant l'activité de vente de consommables informatiques, a été mis en redressement judiciaire le 3 février 2015, la société Bach étant désignée mandataire judiciaire.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE