« indemnisée du préjudice fonctionnel permanent psychique qu'elle subit suite au décès de son fils et qui a donné lieu à de graves incidences professionnelles » tout en reprenant exactement les mêmes

à savoir la détermination de la tournée et la possibilité de s'assurer de la bonne arrivée à destination des colis livrés, il ne lui était pas loisible d'imposer aux salariés des "transporteurs indépendants

jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien

d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que la clause qui permettait de modifier la rémunération variable en fonction d'éléments prévus dans un Plan

S'agissant des conditions d'exercice de la prestation de transport, la cour d'appel a constaté que l'application Uber exerce un contrôle en matière d'acceptation des courses, puisque, sans être démenti

confusion utile à l'acte reproché, ainsi que de la composition du conseil d'administration et de son fonctionnement tels qu'ils ressortent du dossier et des débats, qu'il a pu agir, dans l'exercice de

[X] de l'intégralité de ses demandes, que ce dernier ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé, sans rechercher si, en se connectant à la plateforme TokTokTok

X... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'Urssaf, la

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'audition a porté sur les conditions de l'exercice du transport de personnes par le prévenu, c'est à dire sur l'exercice illégal de la profession de taxi, le travail dissimulé ; qu'à tout moment, comme

des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant ; que ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé a accompli un acte indépendant

de l'exercice illégal des fonctions de gérant par Gérard Y... ; que celui-ci a exposé personnellement l'actif social à un risque qu'il ne devait pas connaître ; qu'aux termes de l'article 421 du Code

des fonctions des délégués du personnel et ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ; que c'est à juste

, en l'espèce du jugement du 12 septembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg impliquant la réintégration de Denis X... dans les fonctions de secrétaire général, continué à les exercer, et a débouté

pénale ; que, dès lors, le fait d'adresser au président d'une chambre correctionnelle, qui a exercé des fonctions publiques au sein du gouvernement dans lequel la partie civile a également exercé des

européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à donner acte aux appelants de leurs réserves sur le terrain de l'impartialité fonctionnelle

X..., même s'il n'avait officiellement aucune fonction dans la société Céline Limited, apparaît à toutes les étapes de son fonctionnement puisqu'il est l'interlocuteur des fournisseurs, le dirigeant de

Z... sans avoir relevé l'existence d'actes accomplis par celui-ci se rattachant à l'exercice d'un pouvoir de direction ou de gestion indépendant et alors qu'il était soutenu par l'intéressé qu'il travaillait

infraction s'impose au juge", que "cette situation, inhérente au principe de séparation des pouvoirs, ne saurait être analysée comme une atteinte à son indépendance et à son impartialité" ; "alors

en toute indépendance à l'égard du pays hôte, les fonctions qui leur sont officiellement assignées par lesdites organisations pour agir en leur nom ; que les actes accomplis par les agents d'une organisation