Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'exigence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

aurait été telle qu'elle l'aurait nécessairement contraint d'exécuter des heures supplémentaires ; ALORS QUE si seul le travail commandé par l'employeur peut donner lieu au paiement des heures supplémentaires

; AUX MOTIFS QUE « L'article L 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à. l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

) Sur la réception : c'est à raison que le Tribunal a considéré que les travaux commandés par l'Association pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics du Calvados n'avaient

En se déterminant ainsi, en présumant l'existence d'un mandat du seul fait du rôle d'un gardien d'immeuble, sans rechercher si la preuve était rapportée d'un pouvoir donné au gardien pour commander des

K... ayant d'ailleurs accepté ces propositions ; que par une lettre en date du 25 janvier 2007, six salariés, membres titulaires de la représentation unique, dénonçaient à l'inspection du travail l'embauche

de frais généraux qu'elle aurait exposés à l'occasion des travaux réalisés par son sous-traitant, sa demande en paiement d'une somme de 51.298 euros doit être rejetée ; que l'expert

ALORS QUE dans le cadre d'un marché à forfait, le paiement de travaux supplémentaires est subordonné à l'accord écrit du maître de l'ouvrage qui doit porter sur la nature des travaux et sur le prix ; que

sous voile, l'inclinaison anormale du navire, dont le surpoids et le déplacement du centre de gravité sont imputables à l'acceptation d'une commande de modification du prototype afin d&

l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, il en va autrement lorsque le contrat de travail prévoit la soumission à un horaire de travail ; qu'au cas présent, M.

passer commande des travaux supplémentaires.

Le commandement doit, à peine de nullité mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en

de sa cliente de continuer « l'oeuvre » sous condition d'obtention des données techniques nécessaires, du prix des modifications, et des garanties de règlement ; que cette rencontre acceptée pour le 3

et a saisi le juge des référés en invoquant des désordres affectant la scène ; qu'après expertise la société Bouisse a assigné l'association en paiement de diverses sommes au titre, d'une part, des travaux

effectif ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

point des essais, sont à prendre en compte au titre de travaux supplémentaires non prévus au marché, sans pour autant en bouleverser l'économie » (arrêt attaqué, p. 6) Et aux motifs que « les experts

d'un délai de réflexion avant d'accepter ; que son préjudice était minime ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites

par monsieur [T] [W] de voir réduire son temps de travail par la diminution de ses heures supplémentaires et donc son salaire a été tacite ; que l'avenant qu'il a signé validant cette situation est de

envisagés, sans prévoir de délai pour l'obtention du permis de construire, et que les époux X... avaient demandé des travaux supplémentaires commandés en cours de chantier, la cour d'appel, répondant

supplémentaires ou modificatifs, devant faire l'objet d'un devis accepté avant toute exécution ; qu'il ressort des pièces que plusieurs devis complémentaires ont par la suite été acceptés par les maitres