AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COUPABLES DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 POUR AVOIR EXPLOITE ILLICITEMENT L'HOTEL STUDIO CAMPANA, NOTAMMENT DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966; QU'EN EFFET

, l'indétermination de l'infraction étant caractéristique de la commission délégation générale, que la loi du 2 juin 1891 article 4 ne prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité de ce même délit

cigarettes datura inscrites à la liste II n'ayant pas été poursuivie comme une infraction indépendante mais comme un élément constitutif du délit d'homicide volontaire ; par l'effet de cette décision

LA LICENCE ET DE LA PATENTE, PUIS DE L'EXPLOITATION DU DEBIT PAR SON EMPLOYEE, MADAME Y..., SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ECHAPPER A LA PEREMPTION ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A

au 24 septembre 2004, date d'établissement du procès-verbal ; que compte tenu de ces éléments, le ministère public peut poursuivre les infractions commises non seulement le jour de l'établissement du

FREDERIC, QUI ETAIT DEJA ET DEPUIS DECEMBRE 1980 PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4E CATEGORIE DENOMME " LE CAPRICE ", A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EXPLOITE EN FAIT, SOUS LE COUVERT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de grande instance de Marseille ; "aux motifs que les faits sont établis par la procédure et les débats ; qu'ils sont en outre reconnus ; "alors, d'une part, que l'infraction d'exploitation d'un

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

concernés et non les débitants, qu'elle a un caractère réel et que le fonds ne pouvait être rouvert par un tiers pendant la période d'interdiction ; que la réouverture irrégulière d'un débit de boissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

sans autorisation préalable d'une installation classée et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que, sur le délit d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée de mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

apparues dès le début de recherches avec des malfaiteurs lyonnais, dont les noms et surnoms sont apparus au dossier ; que M.

par une juridiction qui avait l'apparence de l'impartialité, aboutissant à la cession des actifs de la société Affinal au profit d'un prête-nom et à la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce

Guy Y... coupable du délit d'entrave à l'exercice des activités d'un délégué syndical pour avoir introduit, à l'encontre de Serge Z..., une action prud'homale tendant à la résiliation de son contrat de

(MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 NOVEMBRE 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

N'IGNORAIT PAS QUE LE PROCES-VERBAL LUI AVAIT ETE DRESSE POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT A EVRY, QU'IL NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LE LIEU OU L'INFRACTION REPROCHEE AVAIT ETE COMMISE ET " QUE