grief à l'arrêt de condamner l'État à payer une indemnité à la société Axa France IARD alors, selon le moyen : 1°/ que l'État ne peut être regardé comme responsable, sur le fondement de l'article 473

et que son succès est subordonné à ce que soient rapportées l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité (…) ; que la société Sub Déco SAS présentait la structure bilancielle suivante

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Monsieur Y... fondée sur la responsabilité délictuelle et d'avoir condamné Monsieur Y.

est ainsi établi que le personnel de Sogexpat était, de fait, totalement dépendant et subordonné à la Comex Services ; que Sogexpat n'était qu'une coquille vide ayant comme seule raison d'existence la

une infraction au Code de la route et lui avait présenté sa carte professionnelle ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'intervention faite, en l'espèce,

ou quasi-délictuelle, la compétence du tribunal où le fait dommageable s'est produit ; cependant que le juge de la mise en état a fait une exacte application de l'article 12 dudit règlement prévoyant

, sans pouvoir invoquer l'immunité qui bénéficie au préposé pour faire échec à l'action en responsabilité délictuelle exercée à son encontre par le salarié de la même entreprise ; qu'en retenant, pour

, n'étaient pas des préposés occasionnels et à son insu de la STETC ; que ni les rapports de sous-traitance entre celle-ci et l'entreprise X..., ni la situation de fait des deux salariés, non connus de

) X... a indiqué que, la veille au matin, il s'était présenté à la gare de marchandises de Tourcoing " " pour y prendre son travail comme tous les jours " mais qu'en fait, voulant faire une déclaration

une faute consistant en un manquement à l'obligation de conseil ; que cette faute est de nature quasi-délictuelle à l'égard des consorts Z...

, quasi-délictuelle ou d'aliments ; "que le législateur a exclu du champ d'application de l'article 314-7 du Code pénal les faits trouvant leur source dans une nature contractuelle ou quasi-contractuelle

d'engagement de garantie contractuelle, soit sur l'absence de preuve d'une faute dolosive, sans rechercher si les faits reprochés à la société Talbot ne caractérisaient pas à tout le moins une imprudence

n'était pas de nature à exclure tout élément intentionnel dans l'accomplissement du délit poursuivi ; "alors de troisième part que le procès-verbal d'instruction du 26 avril 1982 ne fait aucunement état

nécessaire ; que Mme X... ayant spécialement fait valoir que les graves détournements d'argent commis par Mme Y... étaient connus dès le mois de juin 1993 -en réalité avril 1993- et que le dépôt de plainte

d'avoir, à la suite de sa demande d'admission, fait parvenir à l'assureur l'accord écrit que celui-ci lui avait réclamé par lettre et auquel était subordonnée l'adhésion au contrat d'assurance de groupe

Vasco X..., soit de son employeur de droit, la SARL Placo Sud, sauf à rapporter la preuve d'une faute personnelle commise hors de ses fonctions, étant sur son lieu de travail et en action de travail ;

anonyme Cabinet Junège ; que le président-directeur général de ladite société est Marcel X... ; qu'il apparaît donc bien comme étant le responsable devant répondre pénalement de l'infraction commise,

une faute délictuelle ou quasi délictuelle, laquelle n'est pas démontrée ; ALORS D'UNE PART QUE tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle de la société Accor, alors « que si, en principe, l'interruption de la

délictuelle commise par M.