EST-IL COUPABLE D'AVOIR COURANT 1979 ET 1980 COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE T..., MINEURE DE 15 ANS COMME ETANT NEE LE 30 AOUT 1967 ?

son comportement était à l'origine de la rixe qu'elle avait involontairement provoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard aux circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés, les seuls faits

DANS LA MEME ZONE CONSTITUENT DES FAITS PERSONNELS DE LA PART DES VENDEURS. TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU; QU'AINSI, Z...

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le dépositaire n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine de la perte ou de la

PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, RETIENT A BON DROIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST UNE SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE POUR CONSTRUIRE, QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'AUCUN FAIT

, par son fait personnel - dissimulation du changement de dénomination sociale de la société emprunteuse, de l'état de cessation de paiement, abus de sa confiance - empêché d'obtenir le remboursement du

raison des dégâts de surface à la charge du ¿concessionnaire', celui-ci peut s'en exonérer en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ; qu'il ne peut être responsable que de ses faits

jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la livraison de bois avait été effectuée dans le cadre d'une relation commerciale avec l'entreprise exercée sous forme sociale, et non faite

préciser le caractère oral ou écrit, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X...forment les mêmes griefs à l'encontre de l'arrêt, alors, selon le moyen, que les faits

dernier lieu le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire des entrées rue des Victoires (les autres entrées n'étant pas concernées) n'établit pas le caractère prétendument

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 1° ALORS QUE la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié

41.151 ET 79-11.571 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENAULT GUYANE, QUI AVAIT AU MOIS D'AVRIL 1978 ROMPU PAR ANTICIPATION LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE EGLESSIES, FAIT

RENE ET SES ANCIENS W C DEVENUS LE LOT N.6 DE LA COPROPRIETE, ET SI CES DEGRADATIONS SONT, PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE X...

de la responsabilité du fait personnel, demander indemnisation de son préjudice à un piéton ou, en cas de décès de ce dernier, à ses ayants droit ; qu'en énonçant que seule une faute inexcusable du piéton

francs insuffisante pour régler les consommations qu'il commandait ; que le délit de filouterie d'aliments est donc établi ; alors que, d'une part, la responsabilité pénale supposant l'existence d'un fait

..., ont été attributaires, la première du lot n° 21 partie est, la seconde, du lot n° 21 partie ouest du même lot ; qu'à l'occasion de l'établissement d'un projet d'acte de donation qu'elle a voulu faire

qu'en estimant qu'une telle clause était dépourvue de toute efficacité, en ce que les sociétés cédantes étaient des professionnels de l'aquaculture et ne pouvaient s'exonérer des conséquences de leur fait

N'EST PAS ENCLAVEE ET QUE L'ETAT D'ENCLAVE EST DU A SON FAIT PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT

, d'une part, que, seuls les dirigeants de droit ou de fait d'une société en redressement judiciaire peuvent, en cas de faute de gestion, être condamnés à supporter tout ou partie des dettes de la société

légal d'une personne morale qui détient un véhicule d'indiquer aux autorités compétentes les renseignements en possession de celle-ci sur l'identité et l'adresse de la personne physique qui le conduisait