A... invoque outre le caractère très imprécis des termes de la citation, le fait que les magasins avaient toute latitude pour modifier les prix conseillés par le groupe Vet'affaires, lequel n'imposait

(MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI, SUR APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA

pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel du ministère public et de X..., renvoyé du chef de recel

de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue de sa saisine ; que la citation délivrée au prévenu n'a, dans ce cas

Par ailleurs, si les actes d'exécution réalisés en 1998 et 2011 se sont révélés infructueux du fait de l'insolvabilité de M.

que Guylaine X... avait libellé à son nom trois chèques émis par des clients et les avait fait verser à son compte personnel à l'insu de son employeur ; que l'expertise comptable a révélé que la prévenue

révélateurs des infractions commises en matière de contributions indirectes sont connexes aux faits révélateurs d'infractions de droit commun, les actes interruptifs de prescription, accomplis à

CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE AUTRE QUALIFICATION, C'EST A LA CONDITION QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE FASSE ETAT D'AUCUN FAIT NOUVEAU ET SE BORNE A APPRECIER DIFFEREMMENT

naître un lien de connexité entre les délits ; qu'en se bornant, pour caractériser la connexité, à retenir que les faits qui étaient reprochés à Maître X... et les faits objets du renvoi devant le tribunal

employé comme homme à tout faire au domicile des époux X... jusqu'aux élections municipales de juin 1995 et rémunéré par la ville en tant qu'agent d'entretien ; Que, sur citation de l'intéressé pour

Y... n'avait pas été interrompue par l'ordonnance du 8 juillet 2003, qui avait étendu à M.

[WF] précise avoir soumis cette demande, qui aurait été implicitement rejetée par son ordonnance de règlement, qui n'a pas fait l'objet d'un recours ; que les neuf copies de procès-verbaux

ENONCES AUDIT PROCES-VERBAL OU S'EST REVELEE AU COURS DE L'INSTRUCTION POUR LES FAITS ACCESSOIRES AU FAIT PRINCIPAL DONT LE JUGE EST SAISI ET DE CE QUE, EN L'ESPECE, LE FAIT PRINCIPAL POUR LEQUEL X...

en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et, en répression, condamné à la peine de quatre mois de prison avec sursis ; "aux motifs que les faits

ALLUSION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT, PAR INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES IMPRECIS DE L'ARTICLE 9 DU MARCHE ET DE LA CITATION EN REFERE, QUI SI LA REVELATION

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que, saisie de la prévention de recel d'abus de confiance (délit qui suppose que l'auteur de l'abus de confiance est

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable le recours en révision des sociétés New Voice et New Voice International ; AUX MOTIFS QUE « M. K...

devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par les agents

X... et la société Canal B immobilier au titre de la déclaration préalable que ces surfaces supplémentaires ont été créées ; que d'ailleurs, il faut également noter que les travaux qui ont fait l'objet

X... , 2°/ à Mme Zahra X..., domiciliées [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général