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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218fcd580146773f4cd0
19 décembre 1991
les motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : "absentéisme trop fréquent qui occasionnait une désorganisation de la ligne d'assemblage à laquelle vous étiez affectée" ; Attendu que l'employeur fait
61372401cd580146774110c5
15 janvier 2003
grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien
61372320cd58014677405c22
16 décembre 1998
1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, constitue une faute grave le fait, pour un
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989
28 septembre 2022
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01285
13 juillet 2017
Y... et réitéré auprès de lui le désaccord et le refus que lui inspiraient ses entreprises ; Considérant que la spécificité des faits, particulièrement attentatoires à la personne et la perturbation
61372354cd580146774085e4
19 mai 1999
remise d'un certificat médical ; que, 2 / ledit accident du travail n'a été qu'un élément déclencheur, au caractère tout à fait secondaire, le licenciement de M.
613723e9cd5801467740fc08
2 juillet 2002
licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait
61372245cd580146773fb9bb
6 juillet 1994
engagée au mois de février 1987 par la société Services inter-réactions et informations sociales (Siris) en qualité d'assistante sociale, a été licenciée le 8 août 1991 ; Attendu que la salariée fait
61372356cd580146774087c9
5 octobre 1999
le fonctionnement normal de l'entreprise, la société Silvallac visait dans ses conclusions et produisait l'état des absences de l'entreprise qui établissait un fort taux d'absentéisme dans la catégorie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00082
20 janvier 2021
613722c1cd5801467740116f
23 janvier 1997
Mme X..., engagée par la Caisse de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain le 25 mars 1974, a été licenciée le 1er juillet 1992; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait
61372178cd580146773f4036
27 mars 1991
X..., engagé le 24 avril 1980 par la société L'Amy et devenu directeur des ventes, a été licencié par lettre du 5 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement
613721ddcd580146773f844c
13 juillet 1993
X... engagé le 1er juillet 1985 en qualité de cadre a été licencié le 16 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans
6137208bcd580146773eb68e
3 octobre 1990
grave le 7 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1988) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement
61372445cd58014677414178
15 décembre 2004
Z... ont été licenciés ; que, par arrêté du 31 mars 1999, le Préfet du Val-de-Marne a décidé la fermeture administrative provisoire du Centre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (
61372346cd58014677407a3a
1 juin 1999
leur remplacement définitif ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° W 97-40.243 et X 97-40.244 : Attendu que l'employeur fait
61372411cd58014677411d8e
29 octobre 2003
de 32 heures par semaine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 janvier 1997 ; que le 3 juillet 1998 elle a été licenciée pour absence prolongée entraînant un dysfonctionnement de l'entreprise
6137215ecd580146773f329f
12 juillet 1990
X... engagé le 25 septembre 1972 par la société Sacred en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié par lettre du 30 septembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement
civ2
613724adcd58014677417774
23 novembre 2006
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des voies d'exécution entreprises à son encontre, alors, selon le moyen, que l'exécution d'une
61372375cd5801467740a04a
8 février 2000
X... a été embauché par le GIE Europac MAAF le 18 février 1963 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 ; Attendu que le GIE Europac MAAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre
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