Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. » ; que le salarié ne conteste pas les absences qui lui sont reprochées et

deux fois la même faute ; qu'en prenant en considération les deux « observation et avertissement » relatifs à un manque de rigueur quant à la rotation des produits frais pour dire que la faute grave était

2016, le tribunal a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2016 ; qu'en se référant à un avertissement du 2 septembre 2016 par lequel l'employeur avait épuisé son

prévaloir de faits similaires commis antérieurement, auraient-ils déjà fait l'objet de sanctions ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié son comportement désinvolte tant à l'égard

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

commis par le salarié, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner le autres faits, antérieurs à la première sanction

Y... n'ait pas commis de faute, ce constat ne suffisait pas à établir que M.

Cette absence fait suite à plusieurs autres au cours de l'année 2004 et pour lesquelles nous vous avons déjà sanctionné.

est une sanction disciplinaire de sorte que l'employeur a considéré que les faits qu'il énonce dans ce courrier constituent des fautes et non pas une insuffisance professionnelle ; qu'en outre, cet avertissement

à raison d'un fait commis au cours de la grève, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; et considérant qu'en cas de contestation par le salarié, sanctionné alors qu'il était en grève, il appartient

; qu'un employeur peut en conséquence sanctionner par avertissement certaines fautes et par un licenciement ultérieur d'autres fautes commises en même temps que les fautes ayant justifié l'avertissement

faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres

Y... d'émettre des chèques pendant une année, puisqu'un incident de paiement, dont elle avait tardivement convenu qu'il n'était pas imputable à la société Y..., avait déjà fait l'objet d'une régularisation

Moussa Y... a été engagé par la société SNCF en août 2002 en qualité d'agent de sûreté ; qu'à partir de décembre 2013, il a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires ; que le 17 décembre 2015,

faute grave le 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1997) de l'avoir condamné

l'attente de l'issue de la procédure ; qu'en reprochant à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin d'avoir commis une faute en suspendant sans avertissement préalable le versement de la rente

C'est à tort que le conseil a intégré dans les griefs motivant le licenciement les faits ayant fait l'objet d'avertissements antérieurs, alors que l'invocation de ceux-ci ne valait qu' à titre de rappel

K..., directeur du site ; que l'avertissement du 23 février 2012 sanctionne le fait que M.

Selon l'article L. 1332-2 du code du travail le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou disproportionnée à la faute commise.

pour sanctionner les autres faits connus de lui antérieurs à la première sanction ; que bien qu'étant informé d'un ensemble de faits reprochés au salarié depuis plusieurs mois, dès lors qu'il avait choisi