[L] [E], par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu'elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l'accident du fait de la résiliation du contrat d'

Faits et procédure 1.

, avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société Carbudis, en raison de la non- restitution par cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant

Jacques Y..."), le Républicain Lorrain avait fait des concessions importantes compte tenu du licenciement qui était envisagé avec effet immédiat "en renonçant à invoquer la faute grave et en accordant

La société EMR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la résiliation sanctionne l'inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles

judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié le 16 mai suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du

taxes foncières qu'elle avait précédemment payées, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis l'a assignée ; Attendu que l'association fait

La société Circé entreprises fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation des marchés aux torts de M.

Faits et procédure 1.

L'article 3.1 imposait le respect d'un préavis en cas de résiliation, sauf en cas de faute grave ou d'incidents graves et répétés préjudiciables aux malades ou à la bonne réputation de la clinique, ne

qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission

de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat ; qu'elle a aussi constaté qu'une telle absence de restitution fautive justifiait la fixation d'une créance

Faits et procédure 1.

la résiliation judiciaire du bail ne prend effet que du jour où la décision qui la prononce acquiert force de chose jugée ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la cour d'appel de Versailles, par

Faits et procédure 1.

le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société SNEF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

rémunération de l'encaissement de ceux-ci et de la mise à disposition des moyens techniques et humains nécessaires à l'activité professionnelle considérée, a, par lettre circulaire du 19 février 1996, fait

Faits et procédure 1.

La résiliation intervenue le 3 août 2011 est donc justifiée et régulière.

Z..., mandataire liquidateur de la société SVMA, aux droits de la société Hermand, fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli la demande de cette société, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des