soutenir qu'ils ignoraient l'existence des bordereaux, leur utilité ou la nécessité dans laquelle ils se trouvaient de les signer pour obtenir le paiement de leurs honoraires ; que certains prévenus font

II - Le suivi sanitaire permanent de l'élevage est subordonné à la désignation par le propriétaire ou le détenteur des animaux du vétérinaire auquel il en confie la responsabilité.

A... invoquait dans ses conclusions citées dans l'arrêt du 16 mai 2011 le caractère inexact voire frauduleux des plans sur lesquels était fondé l'arrêté d'autorisation de travaux, les prévenus avaient

techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé de la demande, il n'est pas contesté que la ligne électrique, régulièrement implantée

soutenu que l'hymen constitue la limite entre ce qui serait profond et ce qui ne le serait pas ; que la notion de pénétration ne peut en effet être réduite à celle de défloration ; qu'en effet le viol

de main-d'oeuvre pour l'exécution desdites transactions ; "aux motifs, d'autre part, que la prévenue était le président du conseil d'administration de la société Nec ayant une activité de soldeur ;

ils se livraient car conclues dans des conditions et à des fins manifestement exorbitantes par rapport à des opérations bancaires classiques, n'a pas, en l'état de cette insuffisante de motifs et de ce

à un but publicitaire », que le logo de la société RSI n'avait pas le même graphisme que celui de l'organisme social qui utilise le même sigle, que ce sigle était utilisé par d'autres sociétés, que l'imitation

D..., collègue de Mme A..., auprès de Mme C... V... et M.

titre que la SARL Win Basket Ball dont il détenait 46 % du capital tout en continuant à présider le directoire d'ISB ; que son fils de 20 ans, sans autre expérience que deux années d'études de droit,

influence sur l'application des textes susvisés, seule devant être vérifiée, aux fins d'exonération éventuelle, la destination ou l'utilisation des matériaux livrés ; que le moyen qui, en ses deuxième

deux interprètes en langue roumaine et leur a fait prêter serment ; "alors que, dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un

les mis en examen, ni volonté, pour les uns, de faciliter l'infraction commise par les autres, pas plus qu'il n'y avait eu de « dessein unique » de nature à faire naître un lien de connexité entre les

par les parties civiles, ne permettent de retenir qu'elle participait nécessairement et de façon personnelle aux transactions conduites avec la société Viel et Compagnie Finance et que, dans ces conditions

on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le caractère apparent ou caché du défaut

à l'exportation avec préfinancement des restitutions européennes concernées par la procédure actuelle, étant ajouté qu'il existait d'autres cas de restitution, pour d'autres morceaux de viande, qui n'étaient

que les défauts de la machine l'empêchaient d'être utilisée conformément à sa destination technique et contractuelle ; que si une machine peut être utilisée partiellement, elle est utilisable conformément

celle-ci n'a pas été avertie par l'entreprise utilisatrice des dangers liés aux travaux auxquels son salarié sera amené à participer et que le caractère dangereux de ces travaux n'apparaît pas au regard

part, que l'information sur le montage financier et les conditions d'exécution du marché confié à la société Y... était "totalement insuffisante", voire erronée, l'expert ayant relevé la confusion dans

n'était pas incompatible avec l'aménagement d'une issue de secours et, d'autre part, qu'il y avait lieu d'ordonner l'interdiction, sous astreinte, d'utiliser ledit porche à des fins commerciales dans