n'en rapporte pas la preuve ; qu'alors que le contrat en question a été souscrit le 1er décembre 1990, lors de la constitution de la société, seuls les bulletins de salaire de décembre 1992 et 1994 font

que cet aéronef immatriculé N322MA a effectué 22 vols, pour le mois de janvier 2000 ; que la société Air Europe Exécutive n'a déclaré aucun chiffre d'affaires sur sa déclaration de TVA souscrite au titre

que la société PGD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la connaissance par la société

d'avances sur commissions indues ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement au titre de la commission due sur le marché conclu avec le royaume d'Arabie Saoudite

partiel de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1991, de la TVA afférente à la période 1992 ainsi que de soustraction totale à l'impôt dû au titre de l'année 1992 par omission de déclaration et

) d'une avance prélevée sur les fonds sociaux de 173 000 francs brut, enregistrée à l'époque à titre transitoire dans un compte de la classe IV (scellé 10, D 34) alors même que cette avance et cette dernière

d'impositions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour les sociétés Air Europe Exécutive et Acfa Consultant, par lequel il est fait grief à

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

S. pour que la lettre d'intention d'investir de Mitsuhiro F... ne passe pas et que la nôtre par contre passe !...

dans l'assiette de la contribution dont celle-ci était redevable en application de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, de divers abattements qu'elle avait pratiqués en 1997 et 1998, au titre

des impôts et à l'Urssaf, il continuait à déplorer l'absence de remise de ses bulletins de paie sans dénoncer le non-paiement de tout ou partie de sa rémunération ; que dès lors que le salarié continuait

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

du marché au Crédit Agricole ou de restituer à la personne morale les fonds encaissés sur le compte ouvert à son nom dont il avait la libre disposition ; que passé le délai de trois ans il s'est livré

pour le compte de l'ARACAB à hauteur de 300 000 francs proviennent d'avances faites sur ses fonds propres et que ces dépenses se rapportent à l'objet social de l'ARACAB ; qu'il résulte en revanche des

aux enquêteurs par la régie d'avance de l'OPAC et par les services du CIO font apparaître que, par un système de doubles factures, Albert X... se faisait régulièrement rembourser deux fois la même note

et concluant d'ailleurs à l'impossibilité de réaliser les équipements envisagés, étaient minimes ; la régularisation de la commande quatre jours avant le paiement de la facture, l'émission de cette facture

Z... a remis à Mehmet C... des fiches d'état civil, des factures de l'EDF-GDF en date de juillet, septembre et novembre 1994, des reçus de versement de loyers, des fiches de paie, un engagement d'accueillir

S'ELEVANT A 2700 FRANCS, A TITRE DE " REMUNERATION " EN VUE DE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'A DEFAUT

lors du paiement des rémunérations et de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche.

que cet aéronef immatriculé N322MA a effectué 22 vols, pour le mois de janvier 2000 ; que la société Air Europe Exécutive n'a déclaré aucun chiffre d'affaires sur sa déclaration de TVA souscrite au titre