AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

Y..., rédacteur de l'acte de vente et séquestre du prix, en lui reprochant d'avoir donné suite à une opposition irrégulière faite sur le prix de vente par M.

et garanties essentielles prescrites par l'article 64 du Code précité, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la cour

publique du 24 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° W 17-28.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est dressé par le greffier à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites; qu'il doit donc mentionner et préciser la nature des formalités réellement accomplies et non pas se borner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-1 du Code de la sécurité

par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application

du mode d'assistance prescrit, "ventilation assistée inférieure à 12 heures" pour le forfait 6 et "pression positive continue" pour le traitement de l'apnée du sommeil pour le forfait 9, mais aussi de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs précités, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[J] ; que cet établissement stable n'a pas été déclaré auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ; qu'en effet, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur le rapport oral de l'un des membres de la Cour ; que l'inexécution de cette formalité substantielle entache de nullité la procédure suivie devant la cour d'appel" ; Sur le moyen additionnel de

___________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 634 F-P+B Pourvoi n° Z 17-17.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 22 novembre 2019 notamment des chefs précités, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

PIREYRE, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° S 19-20.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE