en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

des débats, au lieu de 20 juin 2001, clôture des débats et prononcé de la décision) n'a porté en aucune façon atteinte aux intérêts des prévenus, l'appel du ministère public étant intervenu le 22 juin

(comptable dont le nom n'était pas mentionné dans le rapport du directeur des impôts) non expressément visés par le réquisitoire introductif ont été entendus en qualité de témoins sur commission rogatoire

qui se présente comme un amateur d'art et qui a pratiqué à titre professionnel le négoce des maquettes de bateaux ne pouvait dès lors ignorer que les pièces produites auprès de la compagnie AGF étaient

en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Bianconi, président, et de Mmes Y... et Z..., conseillers ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que Mme Doumit

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

lors, en l'espèce où il n'est même pas fait mention de la présence du ministère public à l'audience, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

également à confusion dès lors qu'elle ne peut statuer sur des faits futurs qui ne sont pas dans le présent débat, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions du CNB, a violé l'article 4 du code de

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

ou remis par ces derniers, - les prévenus avaient obtenu dès avant l'ouverture du concours remporté par Synergic-E... et à l'insu de ses auteurs, communication et remise de la duplication de la photocopie

lors, en considérant que le prévenu prétend que l'arrêté du 16 mars 1982 réglementant les noms officiels et la dénomination de vente admis des poissons marins n'est pas applicable en l'espèce car Salmona

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE