véhicules terrestres à moteur, due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions

et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal, à payer à cette dernière la fraction

ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque, au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque, au profit de la société Sofal, à payer à cette dernière la fraction

et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction

10 janvier 1978 ; que par suite, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les prêts accordés aux débiteurs par un retraité de 86 ans ne constituaient pas une seule et même opération et si leur fractionnement

10 janvier 1978 ; que par suite, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les prêts accordés aux débiteurs par un retraité de 86 ans ne constituaient pas une seule et même opération et si leur fractionnement

moyen unique : Attendu que la société Molière Coiffure fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 6 décembre 1990) d'avoir rejeté sa demande de remise de la fraction

d'entreprise du 16 mars 1982 fixe à vingt-six jours ouvrés la durée des congés annuels payés des salariés ayant au moins un an de présence, et prévoit un ou deux jours ouvrés supplémentaires si une fraction

Emmanuel X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que se prévalant de la compensation entre sa dette au titre de la fraction non libérée de son apport en numéraire

Antoine et Michel X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une demande d'attribution préférentielle portant sur des fractions du domaine, a, en attribuant préférentiellement la totalité

que même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction