a assigné en responsabilité et indemnisation M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande formée par Mme X... es-qualité, visant à l'indemnisation des frais qu'elle

dans la condamnation aux intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ; que dans ses conclusions d'appel (p. 25), Mme X... demandait l'indemnisation du préjudice résultant du retard

médicaux et assimilés ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a mentionné comme frais médicaux, pharmaceutiques et de transports exposés par la CPAM du val d'Oise une somme totale de

Y... au titre de ses frais de remplacement de prothèses, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que les prestations versées aux victimes par les caisses de Sécurité

dont elle sollicite le remboursement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du praticien qui faisait valoir qu'il ne pouvait être tenu au paiement de l'ensemble des frais afférents aux

: Sur le pourvoi formé par Madame Christiane Y... épouse X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., La Paillade, en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1985 par la commission d'indemnisation

[F], conformément à l'avis émis le 10 décembre 2013 par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine, l'Office national d'indemnisation

PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE EST REMBOURSE DES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DES FRAIS

et les frais liés à l'octroi du prêt (cotisation d'assurance calculée sur 100% du montant du prêt + surprime technique éventuelle, frais de dossier et frais annexes notamment les frais de constitution

Cette clause, qui est parfaitement claire, concerne la validation de l'acte notarié de promesse de vente par le comité d'engagement foncier, à défaut de quoi elle aurait été insérée dans les conditions

audit contrat, soit la surcharge était imputée directement au fournisseur sous la forme de charges de garantie de bonne exécution, de frais d'entretien ou de formation. 14.

de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs

G... soit condamné à leur verser les sommes de 1 107 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'essence dépensée pour les travaux réalisés depuis 15 ans, du matériel, des frais d'huissier et

euros plus intérêts au taux de 11,50 % révisable comme convenu ci-dessus, intérêts de retard, commission, frais et accessoires », prévoyait que les intérêts au taux variable fixés conformément au contrat

T... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des frais exposés à hauteur 13 000 euros d'honoraires pour l'acquisition d'un bien de substitution AUX MOTIFS QUE sur les frais d'acquisition

et des frais pratiqués par les banques, la réception des relevés de comptes sans protestation ni réserve ne pouvant légitimer les frais imposés ; que M.

la résolution de la vente de sorte que les frais de sa conservation lui incombent.

de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts

médicaux pour le matériel des différentes prothèses qui seront nécessaires au cours de sa vie, rééducation d'entretien, frais pharmaceutiques pour sa dépression et la douleur - nécessité d'un véhicule