des sociétés à responsabilité limitée ne possédant pas plus de la moitié du capital social ; qu'il résulte du troisième que ces gérants ne peuvent être considérés comme salariés au sens de la loi ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil construction machines, société à responsabilité limitée, représentée

Z... a cédé le bail à la Société d'exploitation et de diffusion de tous vêtements (la Sodivet) dont le gérant, M.

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Exploitation 2000, pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

ALORS QUE le gérant d'un société à responsabilité limitée est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions ; qu'engage

, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les gérants des sociétés à responsabilité

de société à responsabilité limitée qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social et qui ne bénéficient pas de cette exonération à un autre titre; Attendu que la société LM Compo a engagé

QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT DE RECOUVREMENT DE CREANCES SOIT SOUS SON NOM PERSONNEL, SOIT COMME GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FONDEE ET GEREE PAR LUI, FAISAIT UTILISER PAR SES SUBORDONNES

du gérant en 1983, alors que la société enregistrait à la fois une perte et une baisse de son chiffre d'affaires, constitue un abus de biens sociaux pour la même raison (cf. arrêt p. 5, 4ème attendu)

de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

Guy X... a constitué, avec son épouse qui en a été nommée gérante, la Société à responsabilité limitée d'exploitation de tourisme et d'agence de voyages de Basse-Normandie (Setavbn), à laquelle il a confié

", ET QU'ENFIN, " LES ACTIONS CONTRE LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET CONTRE LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETE ANONYME SE PRESCRIVENT PAR TROIS ANS, ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE

à responsabilité limitée dont il est le gérant majoritaire ; que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème chambre B, 16 mai 1990) d'avoir maintenu cette décision et validé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interdéfi, société anonyme, dont le siège

sociale a été violé ; Mais attendu que les gérants non majoritaires de société à responsabilité limitée n'étant à ce titre obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale qu'à la condition

contre ce dernier ; que par ailleurs, les conventions passées par le gérant d'une société à responsabilité limitée avec celle-ci doivent faire l'objet d'un rapport spécial soumis à l'approbation de l'assemblée

Y... a été embauché le 1er avril 1958 par la société société à responsabilité limitée SIAQ en qualité d'adjoint à la direction, que cette société a été transformée en société anonyme le 29 novembre 1969

Selon le second, les gérants de société à responsabilité limitée sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur

cotisations ; "alors que les dispositions de l'article L. 151 du Code de la sécurité sociale ne concernant que le cas où l'entreprise commerciale à qui incombe le versement n'est pas une SARL ou une société