ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le gérant de la société civile immobilière 132, rue de Vesle avait déclaré lors de l'assemblée générale

X... ne contestait pas qu'il était, au moment de la signature du contrat de cautionnement litigieux, gérant et associé d'une société civile immobilière La plaine de l'avenir, la cour d'appel a violé les

André A..., 2 / Mme Andrée A..., née Z... gérante de la société civile immobilière Vence Gestion, tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Hôtel de France et Notre-Dame", dont

Henri X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Hulo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile

Jacques X..., gérant de la société civile immobilière Bachelard (la SCI) assurée par la Mutuelle agricole Loire et Haute-Loire (la Mutuelle), a versé dans un égout de l'immeuble relevant de cette société

l'état prévu à ce même texte aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés, soit au gérant

gérant de la société civile immobilière Francki, ainsi que ses deux autres associés, MM.

Alain A..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée GEACI, 2°/ M.

du gérant de la société civile immobilière 514 RN 202 (la SCI) et de la société Service maintenance régional (SMR) pour avoir utilisé à usage d'atelier mécanique un hangar à usage agricole en violation

prix de la cession, une certaine somme, tandis que Mme Y..., épouse X..., gérante de la société civile immobilière, était intervenue pour agréer la cession et consentir le renouvellement du bail, en a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le siège est 12, rue

de la société RJSAM, société civile immobilière, domiciliée au [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.876 contre le jugement N° RG 22/07028 rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris

Setreba Immobilier, gérant de la société civile immobilière Frédéric Mistral Lecourbe, de la société Bornhauser-Molinari, de la SMABTP, de la société Sedib-Rochebrune, de M.

Perry a effectué des actes de commerce en ses qualités de gérant de fait de sociétés commerciales, des SARL en l'occurrence et de droit de sociétés civiles immobilières, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé

Paris que sur le pourvoi incident relevé par les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 2004), que Mme Y..., gérant de la société civile immobilière du 60, boulevard

[B] [S], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société civile immobilière du Mas de la Mule, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-

Albion international development (AID) et la société Investor participation et non la société Investor, que cette dernière était intervenue en sa seule qualité de gérante de la société civile immobilière

Segeprim, gérante de la société civile immobilière Les Terrasses du Ginget (SCI), maître de l'ouvrage et venderesse d'appartements acquis par les consorts D..., X... et C..., pouvait voir sa responsabilité

Patrick B..., 4°/ Mme Marie B..., née Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Dumont Buzon, demeurant ensemble ..., en cassation d'un