, alors, selon le moyen, "1°) que dans sa réponse du 16 février 1987 aux réclamations du maître de l'ouvrage visant des désordres relevant de la garantie décennale, le constructeur s'était engagé à "y

X... des polices responsabilité décennale et garanties annexes auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), puis auprès de la compagnie Mutuelle du Mans; que des désordres étant apparus

, en leur qualité d'assureurs de garantie décennale, les sommes mises à la charge des sociétés Les Résidences, FCM maçonnerie, et C2V terrassement, en liquidation judiciaire, et à leur payer ces sommes

décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 3°/ que les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception relèvent de la garantie décennale, lorsque le vice à l'origine

décennale ; que pour entrer dans le champ de la garantie décennale, il résulte de l'article 1792 précité que les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

décennale ou de la garantie dommage-ouvrages, ne se heurte pas à la même difficulté, dès lors qu'il ne saurait être sérieusement contesté que la MAF devra, au titre de l'une ou l'autre de ces garanties

Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon

qu'après avoir retenu que le délai de la garantie décennale courait du jour de la réception définitive de l'ensemble des bâtiments, soit le 23 octobre 1968, la cour d'appel, répondant aux conclusions,

CONSTRUCTEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SA RESPONSABILITE POUR MALFACONS AFFECTANT LEDIT IMMEUBLE SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE ;

société Axa assurances, ayant procédé à l'indemnisation, a, par subrogation, recherché la responsabilité des constructeurs ; Attendu que, pour condamner la société Gerland Routes à "relever et garantir

Y... notamment en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice résultant de leur défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale ; Attendu que pour rejeter cette

décennale ; qu'ainsi, s'il y avait eu réception définitive, le point de départ de la garantie décennale rétroagissait au jour de la réception provisoire donnée sans réserves ; qu'en fixant au jour

du constructeur vendeur qui ne serait ni la garantie décennale du constructeur ni celle des vices cachés du vendeur ; que cette demande est dénuée de tout fondement ; que sur la garantie décennale, tout

pas les notions de parfait achèvement ou de garantie décennale mais les seules notions de dommages ou de responsabilité qui sont imprécises, la garantie décennale supposant un dommage pour le client qui

Aréas dommages ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Troc service était simple cessionnaire du droit au bail, la cour d'appel a exactement retenu que la garantie

l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie

décennale couvre les conséquences futures de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie décennale, même si elles se sont manifestées après l'expiration de cette garantie

Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à payer à M.

décennale et doivent être privés du droit de se prévaloir de la prescription » (arrêt p. 8 et 9), Alors que, d'une part, un fait postérieur à l'expiration du délai de garantie décennale ne peut caractériser

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA SOCIETE BEARNAISE DE CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 27 MARS 1984) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE