mis en place par cette centrale; que la société Santé beauté a invoqué contre une autre "centrale de référencement", dont la société Codec était actionnaire, la société Socadip, le bénéfice de la garantie

(les consorts A...) ; que ceux-ci ont pris en charge le prêt de la SOFAL et se sont engagés à substituer leurs propres garanties à celle de M.

L. 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Or, (…) il est bien établi en jurisprudence que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de l'application des garanties biennale et décennale qui peuvent être valablement invoquées dès le

Z... ne peut pas non plus être appréciée avec certitude, en l'absence de production de l'acte d'acquisition du bien immobilier constituant sa résidence principale ; qu'ainsi, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac presse Ducret a souscrit une police d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) afin de garantir

et de faire droit à la demande tendant à la réduction du cautionnement mis à la charge du mis en examen ; "aux motifs que les sommes à consigner garantissent, entre autres, la restitution s'il y a lieu

garantie devait s'appliquer même si l'abandon de chantier n'était pas du fait de l'assuré, en ce que le chantier « [devait] être considéré comme arrêté si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand

Y..., médecin, et de Mme Z..., pharmacienne, recherché la garantie des assureurs respectifs de ces derniers, la Médicale de France et la Mutuelle d'assurance des pharmaciens ; Attendu que la Médicale

La première, à l'initiative de la SCI et des sociétés Aubagne et Generali, a donné lieu à un jugement du 10 novembre 2015, la seconde, introduite par la société Phocéa, a donné lieu à un jugement du 23

doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques" ; que la motivation de la peine, constitue, par le contrôle du principe d'individualisation de la peine qu'elle permet, une

codébiteur; qu'en déboutant la société Pax de son action en garantie contre M.

; qu'en statuant par ces motifs inopérants, dès lors que le seul fait pour l'assuré de procéder, à ses frais, à la modification des lieux et de conclure des baux, pas plus que le changement de forme sociale

soit due, dès lors que l'intervention de la machine ne pouvait être couverte qu'à la condition qu'elle ait lieu dans le strict cadre des activités professionnelles déclarées par la société Bois du Dauphiné

la permanence et la pérennité de la présence du personnel dont il a un besoin essentiel pour tous les besoins et actes de la vie courante, s'avère être le mode le plus adapté à son état ; que, pour les

Campoy font grief à l'arrêt de dire recevable l'action du syndicat des copropriétaires et de condamner la société Campoy in solidum avec la société Eco Technic à payer des sommes à ce syndicat sous garantie

de motiver une révision du cautionnement quant à son montant ou quant à ses modalités de versement ; que les autres obligations du contrôle judiciaire auquel il est astreint, sont nécessaires pour garantir

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

de représentation de X..., qui n'est pas sédentarisé, sont insuffisantes eu égard aux sanctions qu'il encourt; qu'il y a lieu en effet, de craindre qu'il ne cherche à se soustraire par la fuite aux

la société France-Terre au cette condamnation et condamné La Préservatrice à garantir la société Blanloeil ; Attendu que la société Blanloeil fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société