Ils le pouvaient également en se déplaçant sur les lieux, ce qui n'est guère coûteux par rapport au prix d'un appartement, et ce qui semble être une prudence minimale avant d'acquérir un appartement.

indivis, l'arrêt retient que Mme de Y... n'a pas été privée de la jouissance de l'appartement indivis que M.

, et censément au titre de l'apport personnel effectué par Gérard Y..., que la véracité de telles allégations n'est en rien démontrée, faute pour l'acte notarié établi lors de l'achat de ce bien immobilier

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2000) que l'Union de gestion

Versailles (12e A et B chambres commerciales, réunies), au profit : 1/ de la Caisse des dépots et consignations, dont le siège est 56, rue de Lille, 75356 Paris Cedex 07, 2/ de la Société de gestion

Y..., président du conseil d'administration de cette société, des questions écrites sur plusieurs opérations de gestion ; qu'après que M. Y... eut répondu à ces questions, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2019, n° RG 17/21594), la société Gestimmo finance, devenue la société Les Hôtels de Paris, spécialisée dans le conseil en financement et investissement dans

. ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions

municipalité dirigée par son ancien maire et qui ne contient aucune atteinte à la vie privée est tout à fait légitime ; mais que le prévenu ne se contentait pas en l'espèce de dénoncer une mauvaise gestion

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000), que, pour financer le prix de l'appartement

du débiteur lorsque le créancier fournisseur de crédit, même s'il ne s'est pas purement et simplement substitué au dirigeant de droit, a fait prendre à celui-ci des mesures de gestion qu'il n'aurait pas

qui ne peuvent avoir été prises que pendant son séjour ; que cependant il peut être observé que : - l'appartement loué lui a été présenté et a été retenu par elle car il s'agissait d'un appartement de

par une convention particulière, qu'il bénéficiait du droit de suite prévu par la convention collective des cadres et inspecteurs des cabinets de courtage d'assurances sur les contrats qu'il avait apportés

syndicat des copropriétaires de la Villa Mount Vernon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2015), que M. et Mme M..., propriétaires d'un appartement

[S] a accepté une mission de commissaire aux apports portant sur une opération d'augmentation de capital de la société Assurances gestion services Sagesse (la société AGS) par apport en nature de parts

X..., de Me Delvolvé, avocat de la banque Monod, aux droits de laquelle vient la société Miromesnil gestion, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2021), le 17 juin 2011, M. et Mme [S] ont acquis de M. et Mme [N], qui en étaient propriétaires depuis le 29 juillet 1996, un appartement dans un immeuble

bénéficiant d'un régime de défiscalisation, pour le prix de 140 000 euros financé par un emprunt hypothécaire souscrit auprès de la société Crédit foncier de France ; qu'ils ont signé un contrat de gestion

[K] n'avait pas qualité pour se prévaloir de la nullité des perquisitions effectuées dans un appartement en présence du seul gérant de l'agence immobilière chargé de la gestion de ce bien ainsi que dans

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que la société anonyme de gestion