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X... a produit devant la cour d'appel son avis d'imposition pour l'année 1995 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'a produit aucune justification postérieure à 1994, la cour d'appel a dénaturé les termes

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Gilles X..., n'était pas imposée ; que l'administration fiscale a elle-même estimé que le fait de ne point être en fait imposé n'impliquait pas que le propriétaire puisse être considéré comme n'ayant pas

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Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur au titre des rappels de salaires pour les commissions impayées aux sommes de 37 504,90 euros

qu'il résulte de ces textes qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir que le salarié devra prendre ses congés au cours de l'année et qu'à défaut de souhait exprimé, les jours de congés seront imposés

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l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que seule la prise de congés imposée

; qu'en l'espèce, il est constant que l'affectation imposée au salarié sur un secteur géographique différent était permanente ; qu'en considérant néanmoins que cette affectation relevait du pouvoir de

ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le procureur général ait notifié au demandeur par lettre recommandée la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que, la formalité imposée

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[O], alors : « 1°/ que, d'une part, le harcèlement sexuel suppose d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ; qu'indépendamment du fait