X... ; qu'ils n'avaient pas eu la signature sociale, ni n'avaient jamais bénéficié d'aucune procuration sur les comptes bancaires de la société ; qu'après la liquidation judiciaire, ils avaient reçu une

à la société SIIM d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à son détriment en participant aux agissements de son salarié, la société Cocopack l'a assignée en réparation de son préjudice ; que

Le 19 mai 2014, à la suite de deux examens médicaux, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

en qualité de conductrice ensacheuse ; qu'en octobre 1990 elle a été victime d'une entorse du pouce droit qualifiée d'accident du travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail ; qu'après avoir bénéficié

possibilité, offerte au salarié, de postuler aux autres postes disponibles dont la liste régulièrement mise à jour est diffusée dans l'entreprise et des réponses du salarié aux offres de reclassement dont

lors que le salarié a adressé sans discontinuer des arrêts de travail, qu'il n'est pas contesté que le salarié a adressé sans discontinuer des arrêts de travail pour une période allant du 13 mars 1996

aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; qu'à la suite d'un redressement fiscal pour l'exercice 1988, le bénéfice fiscal de la société

bornée à relever que les vendeurs avaient accompli un temps de travail qui ne respectait pas les règles légales sur le repos devant bénéficier au salarié, qu'ils avaient effectué des heures supplémentaires

A compter de 2014, elle a été élue conseillère municipale et a bénéficié à ce titre d'heures de délégation.

l'employeur a indiqué accéder à la demande de la salariée, qu'en janvier 2022 il s'est enquis de son inscription et que la salariée lui a répondu ne pouvoir participer au motif que toutes les places étaient

du 14 janvier 1989, il a été licencié le 11 octobre 1990 au motif que son absence prolongée rendait nécessaire son remplacement définitif afin d'assurer le fonctionnement normal du service ; que le salarié

son précédent emploi, puis licencié par cette société, le 18 octobre 1999 , pour inaptitude et refus de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

X..., salarié de la société Schaeffer-Dufour, venant aux droits de la société Etablissements Schaeffer et Cie, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

absolue d'exercer une profession quelconque, les dispositions de la loi du 31 décembre 1992, incorporée dans l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et concernant le reclassement du salarié en fin de

le bulletin de salaire correspondant au préavis et congés payés afférents, et de l'avoir, en outre, condamnée à payer à chacun des salariés une somme supplémentaire de 1 500 francs au titre de l'article

de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document comporte la date d'entrée et de sortie des salariés qui

Pour juger le salarié irrecevable à saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes du différend l'opposant à son employeur, le jugement retient que le salarié reconnaît lui-même que

, à son retour en France, un poste de sa qualification dans l'une des sociétés du groupe en Europe avec le bénéfice "de sa rémunération de base France" ; qu'il était précisé que le montant de cette

Y... est resté dans son logement, alors qu'il avait été mis dans l'impossibilité de bénéficier de cette disposition, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation des documents qui lui étaient soumis

X... un emploi similaire à son précédent emploi sans constater l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de reclasser le salarié qu'il occupait avant son départ en congé, la cour d'appel a privé