publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° U 16-26.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Qu'en effet, selon ce texte, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

ait imputé les sommes payées, notamment celles payées en 1975 et 1976, sur le montant des primes réclamées pour la période antérieure et cela à l'insu de l'assuré pendant six ans; Attendu qu'en statuant

Par ordonnance du 14 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

X... et Y..., codébiteurs solidaires, un prêt duquel Mme X... s'est portée caution solidaire ; que les échéances n'étant plus honorées, la banque a assigné les consorts X... et Y... en paiement de sa créance

imputation des frais de gestion.

non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements ; qu'en retenant que, moins de deux ans avant l'inscription hypothécaire litigieuse, l'emprunteur avait effectué un paiement le 19 novembre

paiements doivent s'imputer sur les échéances les plus anciennes, de sorte que l'incident est considéré comme régularisé, et que le délai de forclusion ne peut courir qu'à compter d'un nouvel impayé non

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

en matière d'impôt sur les sociétés pour factures Leclerc Achères passées en factures non parvenues le 31 janvier 2006 non prises en compte en déduction pour cause de prescription, - Pénalités : 50.

d'appel retient que la Caisse d'Epargne n'a pas imputé les paiements sur un seul prêt car le décompte produit par celle-ci mentionne des paiements pour le « prêt habitat numéro 55 HT 52 797 000 ou 0005438

preneur, Eric X... la somme de 2478,08 € correspondant aux loyers arriérés, outre 2571,78 € sur le fondement de l'article 11 du contrat prévoyant l'application d'une clause pénale de 13% minimum en cas de non-paiement

du capital restant dû courait à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que pour les deux prêts concernés, les premiers impayés non

Dans de telles conditions la banque n'établit pas qu'il subsiste une créance en capital puisque tous les paiements réalisés par l'emprunteur devaient s'imputer sur le capital initial compte tenu de la

de la Polynésie française n'était pas prescrite, dans la mesure où le motif de non-distribution était la non-réclamation par le destinataire et non une adresse inconnue ou un départ sans laisser d'adresse

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

société), a été adjugé sur folle enchère à une autre société pour un prix inférieur, la société n'ayant payé ni les frais de poursuite ni le prix d'adjudication ; que Mme X... a assigné la société en paiement

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements

étant exigible le 7 janvier 1991 ; bien qu'en janvier 1991 l'échéance mensuelle ait fait l'objet d'un prélèvement annulé pour défaut de provision, les échéances mensuelles entre février 1991 et septembre

Après avoir énoncé dans ses motifs que la demande d'indemnisation de la salariée au titre de la suppression de ses droits de prévoyance APICIL n'était pas prescrite mais que la faute imputée à l'employeur