ALORS QUE l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables et le licenciement pour inaptitude consécutive à l'accident constitue nécessairement un préjudice professionnel

X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a

Y..., a été victime d'un accident du travail, le 19 novembre 2002 ; qu'ayant repris le travail, il a été à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie, le 26 mai 2004, et a été déclaré définitivement

à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause ; qu'il résulte du troisième que l'inaptitude au travail d'une personne exerçant ou ayant exercé une profession libérale s'apprécie en déterminant si,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un accident du trajet dont

du travail, 20 septembre 2006), que M.

X..., engagé en qualité de technicien par la société Huet location, a été victime d'un accident du travail, le 4 décembre 1995, et licencié pour inaptitude physique, le 10 mai 2001 ; qu'après que le tribunal

K... engagé à la suite de son accident du travail et revêt un caractère professionnel. M.

X... de sa demande de dommages-intérêts ; Aux motifs qu'à la suite de l'accident du travail survenu le 19 décembre 1997, le médecin du travail a émis le 15 février 2000 lors de la visite de reprise un

travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 et suivants de ce Code soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'un accident du travail survenu à bord et dont

, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise

du travail et que le salarié, licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement, était fondé à obtenir une indemnité de licenciement calculée conformément

X..., employé depuis le 1er février 1984 en qualité de maçon par la société dracenoise de construction, a été victime le 26 janvier 1999 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt

titre du régime d'accident du travail.

à un arrêt pour accident du travail.

l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

au travail.

, alors, selon le moyen, que les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le

à la suite d'un arrêt de travail non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, élément confirmé à l'employeur, à sa demande, par la caisse primaire d'assurance maladie le 10

mars au 1er avril 2007, il a été placé en arrêt de travail ; qu'à la suite des deux visites de reprise intervenues les 3 et 17 avril 2007, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte à son poste