1er décembre 1997 en qualité de journaliste par la société Lyon Mag ; qu'elle accomplissait, depuis le 18 septembre 1997, des prestations que cette société qualifiait de collaboration à titre indépendant

qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le droit a un procès équitable implique qu'une décision de justice soit rendue par un magistrat indépendant

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi que le droit a un procès équitable implique qu'une décision de justice soit rendue par un magistrat indépendant

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que le droit a un procès équitable implique qu'une décision de justice soit rendue par un magistrat indépendant

ensemble les articles 1352 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est de principe que les comptes ouverts dans une même banque fonctionnent de manière indépendante

délivrer un certificat de nationalité française, qu'il ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, de ce que son père ait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance

[Y] [W], né le 24 novembre 1954 à Bechloul (Algérie), qui a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir suivi la condition de son propre père, [C] [W], né le 11 juin 1911

X... une contrainte portant sur des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles ainsi que des pénalités et majorations de retard réclamées

Pénisio Y...obligeant cette société à se mettre en règle avec la réglementation sociale applicable sur ce territoire ; que l'inscription de Pénicio Y...au Ridet est insuffisante pour démontrer son indépendance

dossier, notamment, l'identité des fondements juridiques des actions introduites, l'identité en substance des réglementations nationales, ainsi le fait que les défendeurs ont, ou non, agi de façon indépendante

l'article 25 de la délibération n 91-022 AT du 18 janvier 1991 ; alors que, de quatrième part, il résulte de l'article 25 de la délibération n 91-022 AT du 18 janvier 1991, que si le syndicat est indépendant

; qu'en retenant que la cotisante a été affiliée au régime social des indépendants pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2014, pour en déduire qu'elle était tenue de verser les cotisations

X... avait été désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; 2 / qu'il appartient à celui qui conteste l'indépendance d'une organisation syndicale d'en apporter la

de l'organisation syndicale ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT en retenant qu'il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance

[U] bénéficiait dans l'exercice de ses prestations ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une telle indépendance, alors qu'elle relevait par ailleurs que la rédactrice en chef de

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le candidat exerce une activité incompatible avec l'indépendance

dans l'exécution du travail n'est pas exclusive d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever l'indépendance de M.

instance d'une action déclaratoire de nationalité en soutenant que les dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ne lui étaient pas applicables dans la mesure où il résidait au Maroc à la date d'indépendance

[V] [M], né le 24 novembre 1954 à Bechloul (Algérie), qui a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir suivi la condition de son propre père, [R] [M], né le 11 juin 1911