X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective précitée ; qu'à la suite du décès de M.

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque

conventionnelle de licenciement ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée

l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle existe, que si la convention collective n'en exclut pas le paiement , que l'article 6.2.4 de la convention collective nationale du personnel non médical

cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure et afin d'obtenir le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la fondation Institut Pasteur

la même cause ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée en exécution d'un licenciement nul n'a pas le même objet et la même cause que l'indemnité spécifique de départ prévue par l'article

X... la somme de 47 495,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, sur la seule base de la convention collective ; 3°/ que, selon l'article 34 de la convention collective de travail

collective nationale des personnels des banques ; Attendu, selon ces textes, qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité

avoir conclu une transaction lui allouant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le doublement de cette indemnité, en application des

l'espèce, en se plaçant au jour de la notification du licenciement pour le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment pour déterminer si son montant devait être minoré

l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, ensuite, que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent

; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3

salaire minimum conventionnel ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement de la salariée qui entendait voir fixer le montant de l'indemnité au regard de son

conventionnelles de licenciement allouées à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur soutient que Monsieur X... a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 284.474,62 ¿ et qu'à tort

l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salaires dus au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ; qu'en l'espèce, pour fixer à une somme de 842 euros l'indemnité conventionnelle

et de l'avoir condamnée à verser à celle-ci des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'une modification du contrat de travail prononcée

de licenciement et, en conséquence, en une réévaluation du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir à bon droit relevé que la société BTPO cotisait au régime

conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents au préavis, alors que, selon le moyen, le seul fait pour l'employeur de priver Mme X..., directrice

ouvre droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 27 juin 2002 en ce qu'il a condamné

qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi et qu'en accordant néanmoins une indemnité conventionnelle